Article R642-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre II : De la réalisation de l'actif. > Section 1 : De la cession…
Les personnes appelées à l'audience au cours de laquelle il est débattu de l'arrêté du plan de cession sont convoquées selon les modalités prévues à l'article R. 626-17.
Lorsque le plan de cession prévoit des licenciements pour motif économique, le liquidateur, ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, produit à l'audience les documents mentionnés à l'article R. 631-36. Le jugement arrêtant le plan indique le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées.
Jurisprudence appliquant l'article R642-3 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 novembre 2018, 17-27.971, Inédit
R . 642 - 3 du code de commerce tel qu'applicable en juillet 2009 ; que l'article R . 642 - 3 vise bien le jugement et non le seul dispositif du jugement et les annexes font partie intégrante de la minute, c'est-à-dire…
- Cour de cassation, 5 janvier 2022, n° 20-14.410
R . 642 - 3 du code de commerce . 12. … R . . 642 - 3 du code de commerce le jugement arrêtant le plan indique le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories…
- Cour de cassation, 7 novembre 2018, n° 17-27.971
R . 642 - 3 du code de commerce tel qu'applicable en juillet 2009 ; que l'article R . 642 - 3 vise bien le jugement et non le seul dispositif du jugement et les annexes font partie intégrante de la minute, c'est-à-dire…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 janvier 2022, 20-14.410, Inédit
R . 642 - 3 du code de commerce . 12. … R . . 642 - 3 du code de commerce le jugement arrêtant le plan indique le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 avril 2019, 17-28.954, Publié au bulletin
de commerce , ensemble les articles 4 et 31 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 642-37-1 du code de commerce que le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en…
- Cour d'appel de Rennes, 16 juin 2022, n° 19/04788
[E] [G] conteste en premier lieu la cause réelle et sérieuse du licenciement que l'administrateur judiciaire lui a notifié aux motifs, d'une part, au visa de l'article R . 642 - 3 du code de commerce de l'absence d'une…
- Cour de cassation, 3 avril 2019, n° 17-28.954
de commerce , ensemble les articles 4 et 31 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 642-37-1 du code de commerce que le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en…
- Cour d'appel de Rennes, 16 juin 2022, n° 19/04787
[H] [Z] conteste en premier lieu la cause réelle et sérieuse du licenciement que l'administrateur judiciaire lui a notifié aux motifs, d'une part, au visa de l'article R . 642 - 3 du code de commerce de l'absence d'une…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.