Article R642-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre II : De la réalisation de l'actif. > Section 1 : De la cession…
Le jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise est communiqué par le greffier aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8.
Il est signifié à la diligence du greffier dans les huit jours de la date du jugement aux personnes, autres que le procureur de la République, le cocontractant ou le bailleur, qui ont qualité pour interjeter appel.
Jurisprudence appliquant l'article R642-4 du Code de commerce
- Cour d'appel de Bordeaux, 17 novembre 2009, n° 09/04096
Elle souligne qu'elle a été partie à l'instance et que le jugement aujourd'hui déféré lui a été signifié par les soins du greffe en application des dispositions de l'article R 642 - 4 al 2 du code de commerce . … La…
- Cour d'appel de Bordeaux, 17 novembre 2009, 09/04096
Elle souligne qu'elle a été partie à l'instance et que le jugement aujourd'hui déféré lui a été signifié par les soins du greffe en application des dispositions de l'article R 642 - 4 al 2 du code de commerce . … La…
- Cour d'appel de Rennes, 9 août 2022, n° 22/03040
R 642 - 4 du code de commerce , - Ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. … [B] [T] et Mme [V] [T] la somme globale de 4.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code…
- Cour d'appel de Bordeaux, 22 novembre 2021, n° 21/03531
de commerce , - ordonné les publicités prévues aux articles R . 642 - 4 et R.621-8 du code de commerce , - dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire. … de commerce , de sorte…
- Cour d'appel de Rennes, 9 août 2022, n° 22/03936
[U], [FW] et [N] [Z], ainsi que la SARL [Z] à se faire substituer dans le plan de cession par la SCEA [Z], en cours de constitution, - Rappelé qu'en application de l'article L.642 9 du code de commerce , MM. … R 642 4…
- Cour d'appel de Rennes, 25 octobre 2022, n° 22/04188
R 642 4 du code de commerce , lequel renvoie aux articles R 621 7et R 621 8 du même code. … Le droit d'interjeter appel d'un jugement arrêtant un plan de cession de l'entreprise est limité à certaines personnes…
- Cour d'appel de Rennes, 9 août 2022, n° 22/03044
R 642 4 du code de commerce , lequel renvoie aux articles R 621 7et R 621 8 du même code. … [TC] [U] : Section B n°519 01a 00ca - Rejette les autres demandes des parties, - Dit qu'en application des dispositions des…
- Cour d'appel de Poitiers, 27 juin 2023, n° 23/00124
de commerce ; - Ordonne l'exécution des formalités de notification et de publicités prévues à l'article R . 642 - 4 du code de commerce ; - Dit n'avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code de commerce art. R621-7
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-7
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.