Article R642-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre II : De la réalisation de l'actif. > Section 1 : De la cession…
La demande présentée en application de l'article L. 642-6 est faite par requête du cessionnaire.
Le jugement modifiant le plan de cession est communiqué par le greffier aux personnes citées à l'article R. 621-7 et mentionné aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8.
Il est signifié à la diligence du greffier dans les huit jours de la date du jugement aux personnes, autres que le procureur de la République, qui ont qualité pour interjeter appel.
Jurisprudence appliquant l'article R642-5 du Code de commerce
- Cour d'appel de Versailles, 27 février 2024, n° 22/01245
R . 642 - 5 du code de commerce sera encourue ; - sursis à statuer sur l'admission ou le rejet de la créance jusqu'à ce qu'une décision irrévocable soit rendue par le juge compétent ou, en cas de défaut de saisine du…
- Cour de cassation, 25 mars 2020, n° 18-22.932
R . 642 - 5 du code de commerce imparti pour saisir la juridiction compétente ne peut courir à compter de la notification de la décision invitant le débiteur à saisir ladite juridiction et qu'en décidant le contraire…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 décembre 2019, n° 19/04638
de commerce . … Elle expose que la partie qui doit se soumettre aux dispositions de l'article R 642 - 5 du code de commerce est celle qui a un intérêt indiscutable, en l'espèce, la société COVIAL.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 mars 2020, 18-22.932, Inédit
R . 642 - 5 du code de commerce imparti pour saisir la juridiction compétente ne peut courir à compter de la notification de la décision invitant le débiteur à saisir ladite juridiction et qu'en décidant le contraire…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises art. 8
- Cite Code de commerce art. L642-6
- Cite Code de commerce art. R621-7
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. L642-6
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-7
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.