Article R641-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 17 juin 2022 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. > Section 1 : De…
Le jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire , prononçant son extension ou ordonnant la réunion de patrimoines du même entrepreneur fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 621-8.
Toutefois, en cas d'appel du ministère public en application de l'article L. 661-1 ou en cas d'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée en vertu du quatrième alinéa de l'article R. 661-1, ces publicités ne sont effectuées par le greffier du tribunal qu'au vu de l'arrêt de la cour d'appel qui lui est transmis par le greffier de la cour d'appel dans les huit jours de son prononcé.
Jurisprudence appliquant l'article R641-7 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 juillet 2013, 12-21.126, Publié au bulletin
de commerce , ensuite, que les décisions de redressement et de liquidation judiciaire font l'objet de la publicité prévue par les articles R . 641 - 7 et R. 621-8 du code de commerce et, notamment, sont publiées au…
- Cour de cassation, 3 juillet 2013, n° 12-21.126
de commerce , ensuite, que les décisions de redressement et de liquidation judiciaire font l'objet de la publicité prévue par les articles R . 641 - 7 et R. 621-8 du code de commerce et, notamment, sont publiées au…
- Cour d'appel de Limoges, 26 juin 2014, n° 13/00950
Il est laissé s'appliquer l'article L 631-8 du code de commerce , après sa première phrase. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR, Statuant par arrêt rendu par défaut, mis à disposition…
- Cour d'appel de Limoges, 26 juin 2014, 13/00950
Il est laissé s'appliquer l'article L 631-8 du code de commerce , après sa première phrase. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR, Statuant par arrêt rendu par défaut, mis à disposition…
- Cour d'appel de Poitiers, 10 septembre 2024, n° 23/02308
R 641 - 7 et suivants du code de commerce , -Ordonne l'emploi des dépens en frais de liquidation judiciaire, -Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit a titre provisoire. … R 641 - 7 et suivants…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 30 septembre 2024, n° 24/00057
R . 641 - 7 et R.621-8 du Code de Commerce ; Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC ; Dit que le délai imparti au…
- Cour de cassation, 15 mai 2019, n° 18-10.667
comme l'impose l'article R . 641 - 7 du code de commerce pour les jugements d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, le délai court à compter du jour de sa publication au Bodacc ; Qu'à défaut d'avoir été…
- Cour d'appel de Nîmes, 17 janvier 2025, n° 24/02313
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R 641 - 7 du code de commerce . … Fixe le délai de…
Versions de l'article (5)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel art. 1
- Cite Code de commerce art. L661-1
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R661-1
- Cite Code de commerce art. R661-1
- Cite Code de commerce art. L661-1
- Cite Code de commerce art. L661-1
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R661-1
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R661-1
- Cite Code de commerce art. L661-1
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R661-1
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R661-1
- Cite Code de commerce art. L661-1
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R661-1
- Cite Code de commerce art. R621-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.