Article R641-8 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. > Section 1 : De…
I. - Le greffier joint à la copie du jugement mentionnée à l'article R. 621-7 un document reproduisant les termes du II du présent article, ainsi que :
1° Ceux des articles L. 812-2, L. 814-5, L. 814-10, du dernier alinéa du II de l'article L. 641-1, des articles L. 641-8, R. 814-24 et R. 814-38, si le liquidateur est une personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ;
2° Ceux des articles L. 812-2, L. 812-8-1, L. 814-5, L. 814-10-1, L. 814-10-2, du dernier alinéa du II de l'article L. 641-1, du premier alinéa de l'article L. 641-8 et des articles R. 814-24 et R. 814-41-1, si le liquidateur est une personne choisie sur le fondement du III de l'article L. 812-2.
II. - Lorsque le liquidateur désigné par le tribunal est une personne mentionnée au premier alinéa du II et au III de l'article L. 812-2, celle-ci adresse sans délai l'attestation sur l'honneur prévue au troisième alinéa du II de cet article, la justification de la garantie et de l'assurance prévues à l'article L. 814-5 ainsi que le nom du commissaire aux comptes assurant le contrôle de sa comptabilité spéciale en application, selon le cas, de l'article L. 811-11-1 ou du III de l'article L. 814-10-1.
III. - Pour l'application du troisième alinéa du III de l'article L. 812-2, la copie de cette attestation est adressée au magistrat du parquet général chargé des inspections de la cour d'appel dans le ressort de laquelle la personne a son domicile professionnel.
Jurisprudence appliquant l'article R641-8 du Code de commerce
- Cour d'appel de Chambéry, 18 octobre 2022, n° 21/01840
[X] ont présenté une réclamation à l'encontre de cette ordonnance sur le fondement de l'article R 624-8 du code de commerce devant le juge commissaire. … R . 641 - 8 et suivants du code de commerce , ' Dire et juger…
- Cour d'appel de Chambéry, 18 octobre 2022, n° 21/01841
[W] ont présenté une réclamation à l'encontre de cette ordonnance sur le fondement de l'article R 624-8 du code de commerce devant le juge commissaire. … R . 641 - 8 et suivants du code de commerce , ' Dire et juger…
- Cour d'appel de Chambéry, 18 octobre 2022, n° 21/01839
[L] ont formé une réclamation à l'encontre de l'état des créances au visa de l'article R 624-8 du code de commerce . … R 641 - 8 et suivants du code de commerce , ' Dire et juger que l'appel interjeté par Origami à…
- Cour d'appel de Chambéry, 18 octobre 2022, n° 21/01838
[K] ont présenté une réclamation à l'encontre de cette ordonnance sur le fondement de l'article R 624-8 du code de commerce devant le juge commissaire. … R . 641 - 8 et suivants du code de commerce , ' Dire et juger…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. L641-1 (V) art. L641-1
- Cite Code de commerce - art. L641-8 (V) art. L641-8
- Cite Code de commerce - art. L811-11-1 (V) art. L811-11-1
- Cite Code de commerce - art. L812-2 (VT) art. L812-2
- Cite Code de commerce - art. L812-8-1 (V) art. L812-8-1
- Cite Code de commerce - art. L814-10 (V) art. L814-10
- Cite Code de commerce - art. L814-10-1 (V) art. L814-10-1
- Cite Code de commerce - art. L814-5 (V) art. L814-5
- Cite Code de commerce - art. R621-7 (V) art. R621-7
- Cite Code de commerce - art. R814-24 (V) art. R814-24
- Cite Code de commerce - art. R814-38 (V) art. R814-38
- Cite Code de commerce - art. R814-41-1 (V) art. R814-41-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce art. 2
- Cite Code de commerce art. L641-1
- Cite Code de commerce art. L641-8
- Cite Code de commerce art. L811-11-1
- Cite Code de commerce art. L814-5
- Cite Code de commerce art. L811-11-1
- Cite Code de commerce art. L814-5
- Cite Code de commerce art. L814-5
- Cite Code de commerce art. L814-5
- Cite Code de commerce art. L814-10
- Cite Code de commerce art. L814-10
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. R621-7
- Cite Code de commerce art. R814-24
- Cite Code de commerce art. R814-38
- Cite Code de commerce art. L641-1
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L641-1
- Cite Code de commerce art. L641-8
- Cite Code de commerce art. L814-10
- Cite Code de commerce art. L641-1
- Cite Code de commerce art. L641-1
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L641-1
- Cite Code de commerce art. R814-24
- Cite Code de commerce art. R814-41-1
- Cite Code de commerce art. L641-1
- Cite Code de commerce art. L641-1
- Cite Code de commerce art. R621-7
- Cite Code de commerce art. L641-1
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-8-1
- Cite Code de commerce art. L814-5
- Cite Code de commerce art. L814-10-1
- Cite Code de commerce art. R814-41-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.