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En vigueur

Article R641-8 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. > Section 1 : De…

I. - Le greffier joint à la copie du jugement mentionnée à l'article R. 621-7 un document reproduisant les termes du II du présent article, ainsi que :

1° Ceux des articles L. 812-2, L. 814-5, L. 814-10, du dernier alinéa du II de l'article L. 641-1, des articles L. 641-8, R. 814-24 et R. 814-38, si le liquidateur est une personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ;

2° Ceux des articles L. 812-2, L. 812-8-1, L. 814-5, L. 814-10-1, L. 814-10-2, du dernier alinéa du II de l'article L. 641-1, du premier alinéa de l'article L. 641-8 et des articles R. 814-24 et R. 814-41-1, si le liquidateur est une personne choisie sur le fondement du III de l'article L. 812-2.

II. - Lorsque le liquidateur désigné par le tribunal est une personne mentionnée au premier alinéa du II et au III de l'article L. 812-2, celle-ci adresse sans délai l'attestation sur l'honneur prévue au troisième alinéa du II de cet article, la justification de la garantie et de l'assurance prévues à l'article L. 814-5 ainsi que le nom du commissaire aux comptes assurant le contrôle de sa comptabilité spéciale en application, selon le cas, de l'article L. 811-11-1 ou du III de l'article L. 814-10-1.

III. - Pour l'application du troisième alinéa du III de l'article L. 812-2, la copie de cette attestation est adressée au magistrat du parquet général chargé des inspections de la cour d'appel dans le ressort de laquelle la personne a son domicile professionnel.

Jurisprudence appliquant l'article R641-8 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Chambéry, 18 octobre 2022, n° 21/01840

    [X] ont présenté une réclamation à l'encontre de cette ordonnance sur le fondement de l'article R 624-8 du code de commerce devant le juge commissaire. … R . 641 - 8 et suivants du code de commerce , ' Dire et juger…

  • Cour d'appel de Chambéry, 18 octobre 2022, n° 21/01841

    [W] ont présenté une réclamation à l'encontre de cette ordonnance sur le fondement de l'article R 624-8 du code de commerce devant le juge commissaire. … R . 641 - 8 et suivants du code de commerce , ' Dire et juger…

  • Cour d'appel de Chambéry, 18 octobre 2022, n° 21/01839

    [L] ont formé une réclamation à l'encontre de l'état des créances au visa de l'article R 624-8 du code de commerce . … R 641 - 8 et suivants du code de commerce , ' Dire et juger que l'appel interjeté par Origami à…

  • Cour d'appel de Chambéry, 18 octobre 2022, n° 21/01838

    [K] ont présenté une réclamation à l'encontre de cette ordonnance sur le fondement de l'article R 624-8 du code de commerce devant le juge commissaire. … R . 641 - 8 et suivants du code de commerce , ' Dire et juger…

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Versions de l'article (3)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.