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En vigueur

Article R641-6 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. > Section 1 : De…

Le jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est notifié au débiteur ou au créancier par le greffier dans les huit jours de son prononcé. Lorsque le débiteur n'est pas demandeur, le jugement lui est signifié dans le même délai.

Il est communiqué aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7.

Jurisprudence appliquant l'article R641-6 du Code de commerce

  • Cour de cassation, 13 octobre 2015, n° 14-18.855

    R . 641 - 6 du code de commerce , selon lequel le jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à la demande du débiteur est notifié à celui-ci par le greffier dans les huit jours de son…

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 octobre 2015, 14-18.855, Inédit

    R . 641 - 6 du code de commerce , selon lequel le jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à la demande du débiteur est notifié à celui-ci par le greffier dans les huit jours de son…

  • Cour de cassation, 19 mai 2021, n° 20-11.901

    [Z] fait valoir que le jugement du 30 juin 2015 est caduc faute d'avoir été signifié dans le délai légal ; que selon l' article R 641 - 6 du code de commerce , le jugement statuant sur l'ouverture de la…

  • Cour d'appel de Caen, 28 mars 2024, n° 23/02136

    Sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article R . 641 - 6 du code de commerce , le jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est notifié au débiteur ou au créancier par le…

  • Cour d'appel de Limoges, 7 septembre 2023, n° 23/00116

    de commerce à 3 mois ; - fixé à 2 ans le délai prévisible d'achèvement de la procédure ; - ordonné les mesures de publicité et l'insertion légale et de notifications visées aux articles R . 641 - 6 et R. 641-7 du code…

  • Cour d'appel d'Amiens, 21 juillet 2022, n° 21/05541

    [L] sollicite l'annulation du jugement dont appel au motif que ce dernier ne lui a pas été signifié conformément à l'article R . 641 - 6 du code de commerce Toutefois le non-respect par le greffier du délai de huit…

  • Cour d'appel de Limoges, 7 septembre 2023, n° 23/00114

    de commerce à 10 mois ; - fixé à 2 ans le délai prévisible d'achèvement de la procédure ; - ordonné les mesures de publicité et l'insertion légale et de notifications visées aux articles R . 641 - 6 et R. 641-7 du code…

  • Cour d'appel de Rennes, 5 décembre 2023, n° 23/02665

    clôture de la procédure devra être examinée en application des dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce , - Dit que le présent jugement sera notifié ou eventuellement signifié conformément aux dispositions…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.