Article R641-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. > Section 1 : De…
Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, le tribunal rejette la demande.
Jurisprudence appliquant l'article R641-5 du Code de commerce
- Cour de cassation, 15 décembre 2015, n° 14-17.522
R . 641 - 5 du code de commerce métropolitain selon lesquelles en cas de rejet de demande d'ouverture d'une procédure le tribunal peut se saisir d'office mais en faisant application de l'article R.631-3 du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 décembre 2015, 14-17.522, Inédit
R . 641 - 5 du code de commerce métropolitain selon lesquelles en cas de rejet de demande d'ouverture d'une procédure le tribunal peut se saisir d'office mais en faisant application de l'article R.631-3 du code de…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 octobre 2023, n° 22/09938
Par jugement rendu en date du 30 juin 2022, le tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE a rejeté la demande de [B] [P] conformément aux dispositions de l'article R641 - 5 du code de commerce au motif que celui-ci ne…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.