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Article 92 du Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Version à venir, en vigueur à compter du · Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE > Sous-titre Ier : Dispositions modifiant le livre VI > Chapitre IV : Dispositions relatives a la liquidation judiciaire et au retablissement professionnel >…

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R641-5

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.