Article R641-39 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. > Section 12…
La liste des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13, portées à la connaissance de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné ou du liquidateur, en application du IV du même article, est déposée, par le liquidateur, au greffe à l'issue du délai de six mois à compter de la publication du jugement ouvrant ou prononçant la liquidation ou, le cas échéant, à l'issue du délai d'un an à compter de celle du jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise. Tout intéressé peut en prendre connaissance. Le greffier fait publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales une insertion indiquant ce dépôt.
Tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la publication.
Les créances rejetées par le juge-commissaire sont réputées avoir été déclarées dans les conditions prévues par l'article L. 622-24.
Dans ce cas, le créancier adresse au liquidateur les informations prévues à l'article L. 622-25 et à l'article R. 622-23. Si ces informations ont déjà été transmises par le créancier ou pour son compte à l'occasion d'une déclaration faite conformément à l'article L. 622-24 et sur l'admission de laquelle il n'a pas été statué, le créancier en conserve le bénéfice. Toutefois, le liquidateur peut opposer au créancier les délais prévus à l'article L. 622-24 lorsque celui-ci a reçu, pour la même créance, un avertissement d'avoir à déclarer sa créance.
Lorsque l'information prévue au premier alinéa a été faite par la voie du portail mentionné aux articles L. 814-2 et L. 814-13, les documents justificatifs peuvent être transmis par la même voie.
Jurisprudence appliquant l'article R641-39 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juin 2025, 23-21.958, Publié au bulletin
Une erreur matérielle a été commise dans l'arrêt n° 153 FS-B du 26 mars 2025, pourvoi n° 23-21.958, en ce qu'au point 6 est cité l'article R. 642-39 du code de commerce alors qu'il s'agit de l'article R . 641 - 39 du…
- Cour d'appel de Colmar, 30 août 2023, n° 22/04390
En vertu des dispositions de l'article R641 - 39 du code de commerce , 'La liste des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13, portées à la connaissance de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné ou du…
- Cour d'appel de Poitiers, 21 mars 2023, n° 21/00886
R . 641 - 39 du Code de commerce ne prescrivant pas l'envoi de information selon cette modalité ; - que la société EIT n'ayant pas contesté la liste des créances dans le délai d'un mois à compter de la publication au…
- Cour d'appel de Pau, 19 mars 2024, n° 23/02627
R 641 - 39 du code de commerce ; - Fixe à deux ans le délai au terme duquel la procédure devra être examinée conformément aux articles L 643-9 du code de commerce et R 643-17 du code de commerce ; - Rappelé au débiteur…
- Cour d'appel de Poitiers, 23 janvier 2024, n° 21/00886
R . 641 - 39 du Code de commerce ne prescrivant pas l'envoi de information selon cette modalité ; - que la société EIT n'ayant pas contesté la liste des créances dans le délai d'un mois à compter de la publication au…
- Cour d'appel de Paris, 27 mars 2023, n° 22/05712
En effet, aux termes de l'article L. 641-4 du code de commerce , le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. … Pour l'application de l'article R. 663-22, la…
- Cour d'appel de Paris, 24 octobre 2024, n° 20/01316
de commerce , et sera inscrite sur la liste des créances nées postérieurement qui sera déposée au greffe conformément aux dispositions de l'article R . 641 - 39 du même code ; - ordonner la compensation entre toutes…
- Cour d'appel de Rennes, 10 mars 2015, n° 14/07916
L'article R. 663-18 du code de commerce dispose que le mandataire judiciaire reçoit pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire un droit fixe de 2 500 euros. … Pour l'application de…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 98 art. 98
- Cite Code de commerce - art. L622-24 art. L622-24
- Cite Code de commerce - art. L622-25 art. L622-25
- Cite Code de commerce - art. L641-13 art. L641-13
- Cite Code de commerce - art. L814-13 art. L814-13
- Cite Code de commerce - art. L814-2 art. L814-2
- Cite Code de commerce - art. R622-23 art. R622-23
- Cite Code de commerce - art. R626-49 (V) art. R626-49
- Cite Code de commerce - art. R663-19 (V) art. R663-19
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives art. 98
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L622-25
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L622-25
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- Cite Code de commerce art. L814-2
- Cite Code de commerce art. L814-2
- Cite Code de commerce art. L814-2
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- Cite Code de commerce art. R622-23
- Cite Code de commerce art. L622-25
- Cite Code de commerce art. L641-13
- Cite Code de commerce art. R622-23
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- Cite Code de commerce art. L814-2
- Cite Code de commerce art. L814-13
- Cite Code de commerce art. L622-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.