Article R641-38 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 5 juin 2023 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. > Section 12…
Outre les informations trimestrielles mentionnées à l'article L. 641-7, le liquidateur remet à tout moment, à leur demande, et au moins le 31 décembre de chaque année, au juge-commissaire et au procureur de la République un rapport de liquidation indiquant :
1° Le montant du passif admis ou, à défaut, l'état de la vérification des créances ;
2° L'état des opérations de réalisation d'actif ;
3° L'état de répartition aux créanciers ;
4° L'état des sommes détenues à la Caisse des dépôts et consignations ;
5° Les perspectives d'évolution et de clôture de la procédure ;
6° Le montant des frais de justice engagés de l'année écoulée.
Le débiteur et tout créancier peuvent prendre connaissance de ce rapport au greffe.
Jurisprudence appliquant l'article R641-38 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 mai 2019, 17-15.077, Inédit
l'état des créances antérieures à la procédure collective dont il ressort qu'elles se sont élevées au total à 637.908,20 €, - l'état des créances postérieures à cette même procédure qui établit qu'elles s'élèvent au…
- Cour de cassation, 7 mai 2019, n° 17-15.077
l'état des créances antérieures à la procédure collective dont il ressort qu'elles se sont élevées au total à 637.908,20 €, - l'état des créances postérieures à cette même procédure qui établit qu'elles s'élèvent au…
- Cour d'appel d'Amiens, 20 octobre 2022, n° 21/05332
R . 641 - 38 du code de commerce ; - dit que pour l'application de l'article R.641-27 du code de commerce , le liquidateur devra, avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le juge commissaire quant à la…
- Cour d'appel de Toulouse, 24 septembre 2024, n° 23/02293
À cet effet, l'article L 641-7 du code de commerce dispose que le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations. ……
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 10 mai 2023, n° 21/02215
Le liquidateur, par sa note du 15 février 2023, a actualisé le rapport de situation visé à l'article R 641 - 38 du code de commerce . … De manière concordante, le rapport de situation, établi par le liquidateur…
- Cour d'appel de Bordeaux, 25 janvier 2023, n° 19/01998
[Z] [O], - vu les pièces versées aux débats, vu l'ancien article 1382 du code civil devenu l'article 1240 du code civil, vu l'article 1239 du code civil, vu l'article L.622-9 du code de commerce devenu l'article…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 15 septembre 2023, n° 22/00317
R . 641 - 38 du code de commerce . … de commerce .
- Cour d'appel de Bourges, 26 octobre 2023, n° 23/00136
Le juge-commissaire et le ministère public peuvent à toute époque requérir communication de tous actes ou documents relatifs à la procédure » ainsi que de l'article R641 ' 38 du même code relatif à la communication du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.