Article 2 du Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre Ier : Dispositions relatives aux frais de procédure
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R641-38
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Cité ou modifié par
- Modifie Code de commerce art. R641-38
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.