Aller au contenu
À venir

Article 2 du Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre Ier : Dispositions relatives aux frais de procédure

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R641-38

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.