Article R641-37 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. > Section 12…
Le liquidateur peut faire fonctionner sous sa signature les comptes bancaires du débiteur pendant un délai de six mois à compter du jugement prononçant la liquidation ou, au-delà, pendant la durée du maintien de l'activité autorisée par le tribunal en application de l'article L. 641-10. L'utilisation ultérieure de ces comptes est subordonnée à l'autorisation du juge-commissaire délivrée après avis du ministère public.
En cas de maintien de l'activité, cette disposition bénéficie à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné.
Jurisprudence appliquant l'article R641-37 du Code de commerce
- Cour d'appel de Toulouse, 21 septembre 2022, n° 21/03543
R . 641 - 37 du code de commerce ,en précisant que l'administrateur exerçait les prérogatives conférées au liquidateur par les articles L.641-11 1° et L.641-12 du code commerce, préparait le plan de cession et passait…
- Cour de cassation, 15 octobre 2013, n° 12-18.271
R 641 - 37 du code de commerce , seul le liquidateur peut faire fonctionner sous sa signature les comptes bancaires du débiteur pendant un délai de six mois, et au-delà pendant la durée du maintien de l'activité…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 octobre 2013, 12-18.271, Inédit
R 641 - 37 du code de commerce , seul le liquidateur peut faire fonctionner sous sa signature les comptes bancaires du débiteur pendant un délai de six mois, et au-delà pendant la durée du maintien de l'activité…
- Cour de cassation, 9 octobre 2019, n° 18-15.641
du 28 décembre 2008, il découle de l'article R . 641 - 37 du code de commerce que seule la SCP BR & Associés, ès qualités de liquidateur de M. … R 641 - 37 , est donc recevable à agir en remboursement des sommes payées…
- Cour d'appel de Grenoble, 7 octobre 2010, n° 09/01093
Ainsi qu'en décide l'article R 641 - 37 du code de commerce , seul le liquidateur peut faire fonctionner sous sa signature les comptes bancaires du débiteur pendant un délai de six mois, et au-delà pendant la durée du…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 février 2018, n° 16/02344
issues de l'ordonannce du 28 décembre 2008, il découle de l'article R . 641 - 37 du code de commerce que seule la SCP BR & Associés, ès qualités de liquidateur de M. … de commerce ; Que la créance des époux [A], qui…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.