Article R641-36 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. > Section 12…
Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, le tribunal désigne, lors de l'ouverture de la procédure, le représentant de l'ordre professionnel ou de l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève, aux fins d'exercer les actes de la profession.
Ce représentant peut déléguer cette mission à l'un des membres de la profession, en activité ou retraité.
Les rémunérations ou subsides prévus à l'article L. 631-11 sont fixés par le juge-commissaire après avis du liquidateur et de l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné.
Pour l'application du premier alinéa, le juge-commissaire fixe la rémunération de la personne chargée d'exercer les actes de la profession.
Jurisprudence appliquant l'article R641-36 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 mai 2022, n° 20/11275
R 641 - 36 du code de commerce .'». … R 641 - 36 du code de commerce .'», la critique et les prétentions de l'appelante ne portant que sur ce chef, que l'appelante soutient que la désignation de président de l'ordre…
- Cour d'appel d'Agen, 29 mars 2023, n° 21/00234
Le débiteur exerçant la profession d'avocat, en application de l'article R . 641 - 36 du code de commerce , par ordonnance de référé du 2 mai 2018, le premier président de la cour d'appel d'Agen a désigné le bâtonnier…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 juillet 2018, 15-18.134, Inédit
Y..., en l'absence du liquidateur, pourtant seul habilité à former, lui-même, une telle demande, même si les prestations de l'avocat étaient antérieures à la mise en liquidation, le premier président a violé les…
- Cour de cassation, 4 juillet 2018, n° 15-18.134
Y..., en l'absence du liquidateur, pourtant seul habilité à former, lui-même, une telle demande, même si les prestations de l'avocat étaient antérieures à la mise en liquidation, le premier président a violé les…
- Cour d'appel de Paris, 23 mai 2023, n° 20/00321
Mme [G] [U] a été désignée par le bâtonnier du barreau de Paris en qualité d'administratrice ad hoc selon les dispositions de l'article R . 641 - 36 du code de commerce . Le 31 août 2019, M. … [Y] [F] , alors même que…
- Cour d'appel de Rennes, 6 juin 2023, n° 22/01692
articles L.641-10 et R.641-18 du code de commerce , - Désigné le président du conseil départemental de Gironde de l'ordre des médecins ou son délégué aux fins d'exercer les actes de la profession, dans les conditions…
- Cour d'appel de Pau, 20 avril 2023, n° 22/02369
Désigné, dans l'hypothèse ou le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, en vertu de l'article R . 641 - 36 du code de commerce le…
- Cour d'appel de Pau, 19 mars 2024, n° 23/02627
de commerce , conformément à l'article R 641-39 du code de commerce ; - Fixé à deux ans le délai au terme duquel la procédure devra être examinée conformément aux articles L 643-9 du code de commerce et R 643-17 du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.