Article R641-35 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. > Section 12…
Sauf dispositions contraires du présent titre, les dispositions réglementaires relatives aux actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire sont applicables lorsqu'elles sont poursuivies ou introduites par le liquidateur conformément à l'article L. 641-4.
Les dispositions des articles R. 624-17 et R. 624-18 sont également applicables lorsque la mise en demeure est faite par le liquidateur.
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives art. 97
- Cite Code de commerce art. L641-4
- Cite Code de commerce art. L641-4
- Cite Code de commerce art. L641-4
- Cite Code de commerce art. L641-4
- Cite Code de commerce art. L641-4
- Cite Code de commerce art. L641-4
- Cite Code de commerce art. R624-17
- Cite Code de commerce art. L641-4
- Cite Code de commerce art. L641-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.