Article R641-31 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. > Section 10…
I.-Les articles R. 624-13 à R. 624-15 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire sous réserve des dispositions suivantes :
La demande formée sur le fondement des articles L. 624-9, L. 624-10, L. 624-18 ou L. 624-19 est adressée au liquidateur. Le demandeur en adresse une copie à l'administrateur judiciaire, s'il en a été désigné.
Même en l'absence de demande préalable de restitution, le juge-commissaire peut être saisi par le liquidateur.
II.-En cas de revendication du prix des biens en application de l'article L. 624-18, les sommes correspondantes payées par le sous-acquéreur postérieurement à l'ouverture de la procédure sont remises au créancier revendiquant par le liquidateur.
Jurisprudence appliquant l'article R641-31 du Code de commerce
- Cour d'appel de Bastia, 21 septembre 2016, 16/00003
L'article R 624-13, applicable en cas de liquidation judiciaire, par renvoi opéré par l'article R 641 - 31 , dispose que « La demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L 624-9 par…
- Cour d'appel de Bastia, 21 septembre 2016, n° 16/00003
L'article R 624-13, applicable en cas de liquidation judiciaire, par renvoi opéré par l'article R 641 - 31 , dispose que « La demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L 624-9 par…
- Cour d'appel de Douai, 15 juin 2023, n° 22/01453
R . 641 - 31 -II du code de commerce dispose qu'en cas de revendication du prix des biens en application de l'article L. 624-18, les sommes correspondantes payées par le sous-acquéreur postérieurement à l'ouverture de…
- Cour d'appel de Bordeaux, 25 octobre 2023, n° 22/05731
à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l'article R.641-31I du même code, Vu les dispositions de l'article R . 641 - 31 II du code de commerce , - débouter la société Ekip' en sa qualité de liquidateur…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 novembre 2016, 14-18.898, Publié au bulletin
de commerce ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. … R . 641 - 31 du code de commerce dispose que les articles R. 624-13 à R. 624-16 du code de commerce sont…
- Cour d'appel de Bordeaux, 26 février 2024, n° 23/02719
[Y], demande à la cour de : Vu l'article 624-9 du code de commerce , Vu l'article R. 624-13 du code de commerce , Vu le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 12 février 2020, Vu l'article 1583 du code civil…
- Cour de cassation, 2 novembre 2016, n° 14-18.898
de commerce ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. … R . 641 - 31 du code de commerce dispose que les articles R. 624-13 à R. 624-16 du code de commerce sont…
- Cour d'appel de Dijon, 22 février 2024, n° 23/00164
MOTIFS Selon l'article L. 624-9 du code de commerce , la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. … Enfin, l'article R…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives art. 95
- Cite Code de commerce art. L624-9
- Cite Code de commerce art. L624-18
- Cite Code de commerce art. L624-18
- Cite Code de commerce art. R624-13
- Cite Code de commerce art. L624-9
- Cite Code de commerce art. L624-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.