Article L624-18 du Code de commerce
Version en vigueur du 24 mars 2006 au 15 février 2009 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. > Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L. 624-16 qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé en compte courant entre le débiteur et l'acheteur à la date du jugement ouvrant la procédure. Peut être revendiquée dans les mêmes conditions l'indemnité d'assurance subrogée au bien.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 115 (Ab) art. 115
- Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 48 () JORF 24 mars 2006 art. 48
- Cite Code de commerce - art. R641-31 (V) art. R641-31
- Concordance Code de commerce. - art. L621-124 (M) art. L621-124
- Cite Code de commerce. - art. L624-16 (M) art. L624-16
- Cite Code de commerce. - art. R624-16 (V) art. R624-16
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.