Article L624-18 du Code de commerce
Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 24 mars 2006 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. > Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L. 624-16 qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé en compte courant entre le débiteur et l'acheteur à la date du jugement ouvrant la procédure.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 1
- Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 55 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 55
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 115 (Ab) art. 115
- Cite Code de commerce - art. R641-31 (V) art. R641-31
- Concordance Code de commerce. - art. L621-124 (M) art. L621-124
- Cite Code de commerce. - art. L624-16 (M) art. L624-16
- Cite Code de commerce. - art. R624-16 (V) art. R624-16
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. art. 115
- Créé par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 1
- Créé par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 55
- Cite Code de commerce art. R624-16
- Cite Code de commerce art. R624-16
- Cite Code de commerce art. R641-31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.