Article R641-32 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. > Section 10…
Le bien qui ne fait pas l'objet d'une demande en restitution peut être vendu selon les formes prévues au titre IV du livre VI de la partie législative du présent code à l'expiration d'un délai d'un mois après l'envoi d'une mise en demeure au propriétaire. Cette mise en demeure, qui peut être envoyée dès l'ouverture de la procédure, est adressée par le liquidateur au dernier domicile connu du propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le prix de vente est consigné par le liquidateur à la Caisse des dépôts et consignations et, sous déduction des frais, est tenu à la disposition du créancier, qui en est averti par le liquidateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Après clôture de la procédure, le montant ainsi consigné est restitué au créancier ou à ses ayants droit par la Caisse des dépôts et consignations sur ordonnance du président.
Jurisprudence appliquant l'article R641-32 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 mai 2024, 21-25.720, Publié au bulletin
repris serait contraire aux dispositions de l'article R . 641 - 32 du code de commerce , sans inviter au préalable les parties, qui n'avaient jamais invoqué ce texte, à présenter leurs observations, la cour d'appel a…
- Cour de cassation, 2 mai 2024, n° 21-25.720
repris serait contraire aux dispositions de l'article R . 641 - 32 du code de commerce , sans inviter au préalable les parties, qui n'avaient jamais invoqué ce texte, à présenter leurs observations, la cour d'appel a…
- Cour d'appel de Douai, 2 juin 2022, n° 20/00946
de commerce et R642-37-2 et suivants du Code de commerce , mais à l'article R 641 - 32 du même code. … de commerce ; - les dispositions de l'article R 641 - 32 du Code de commerce relative à l'envoi par le liquidateur…
- Cour de cassation, 20 juin 2018, n° 17-10.003
acceptée, sous prétexte que la société Arkéa Crédit Bail n'avait pas fait enlever son bien dans le délai d'un mois qui lui avait été imparti par la liquidatrice pour le faire, la cour d'appel a violé l'article 1382…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.