Article R626-45 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. >…
La demande présentée par le débiteur en application de l'article L. 626-26 ou par le commissaire à l'exécution du plan est faite par requête.
Le greffier convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le débiteur, les contrôleurs, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique qui sont désignés conformément à l'article R. 621-2. Il avise de la date de l'audience le ministère public ainsi que le commissaire à l'exécution du plan.
Lorsque la modification porte sur les modalités d'apurement du passif, le greffier en informe les créanciers intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ceux-ci disposent d'un délai de vingt et un jours à compter de la réception de cette information pour faire valoir leurs observations par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au commissaire à l'exécution du plan.
Le jugement est notifié conformément aux dispositions de l'article R. 626-21.
Jurisprudence appliquant l'article R626-45 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 septembre 2021, 20-10.436, Publié au bulletin
Les créanciers concernés ont été informés de cette demande par le greffier en application de l'article R . 626 - 45 du code de commerce . Examen du moyen Enoncé du moyen 4. … R . 626 - 45 du code de commerce et sur la…
- Cour de cassation, 29 septembre 2021, n° 20-10.436
Les créanciers concernés ont été informés de cette demande par le greffier en application de l'article R . 626 - 45 du code de commerce . Examen du moyen Enoncé du moyen 4. … R . 626 - 45 du code de commerce et sur la…
- Cour de cassation, 19 février 2013, n° 11-24.773
R . 626 - 45 et L. 661-1 du code de commerce ; 2°/ subsidiairement qu'en application des dispositions des articles R . 626 - 45 et R. 626-21 du code de commerce , le jugement modifiant le plan de continuation devait…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 février 2013, 11-24.773, Inédit
R . 626 - 45 et L. 661-1 du code de commerce ; 2°/ subsidiairement qu'en application des dispositions des articles R . 626 - 45 et R. 626-21 du code de commerce , le jugement modifiant le plan de continuation devait…
- Cour de cassation, 8 décembre 2021, n° 19-26.048
Monsieur [R], s'agissant de la demande de modification du plan et de cession forcée des parts sociales invoque l'application de l'article R . 626 - 45 alinéa 1 du code de commerce , lequel dispose que "La demande…
- Cour d'appel de Paris, 20 avril 2023, n° 23/00639
Il résulte de l'article R 626 - 45 du code de commerce que lorsque le débiteur sollicite par requête une modification de son plan, en application de l'article L 626-26 du code de commerce , le greffe doit convoquer par…
- Cour d'appel de Montpellier, 14 février 2012, n° 11/07192
de commerce … de commerce prévoit que les décisions modifiant le plan de redressement sont susceptibles de tierce opposition ; Que le fait que la banque ait été consultée, conformément à l'article R . 626 - 45 du code…
- Cour d'appel de Montpellier, Chambre civile 2, 14 février 2012, 11/07192
de commerce … de commerce prévoit que les décisions modifiant le plan de redressement sont susceptibles de tierce opposition ; Que le fait que la banque ait été consultée, conformément à l'article R . 626 - 45 du code…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 21 art. 21
- Cite Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 51 (V) art. 51
- Cite Code de commerce - art. L626-26 art. L626-26
- Cite Code de commerce - art. R621-2 art. R621-2
- Cite Code de commerce - art. R626-21 art. R626-21
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce art. 21
- Cite Code de commerce art. L626-26
- Cite Code de commerce art. R621-2
- Cite Code de commerce art. R626-21
- Cite Code de commerce art. L626-26
- Cite Code de commerce art. R626-21
- Cite Code de commerce art. R621-2
- Cite Code de commerce art. L626-26
- Cite Code de commerce art. L626-26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.