Article R626-44 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2009 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. >…
Lorsque le remplacement du commissaire à l'exécution du plan est demandé par le ministère public ou que le tribunal se saisit d'office aux mêmes fins, la convocation de l'intéressé est faite selon le cas dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-3 ou R. 631-4.
La demande de remplacement présentée par le commissaire à l'exécution du plan est formée par lettre simple.L'ordonnance rendue par le président du tribunal est communiquée au ministère public par le greffier, qui en avise, par lettre simple, le commissaire à l'exécution du plan qui est remplacé, celui désigné pour le remplacer ainsi que le débiteur.
Jurisprudence appliquant l'article R626-44 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 décembre 2022, n° 21/16057
R626 - 44 et R631-3 du code de commerce n'ont pas été respectées; qu'en outre le tribunal a manifestement statué en excès de pouvoir puisque Maître [B] avait régularisé un désistement de sa requête en début d'audience…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble art. 37
- Cite Code de commerce art. R631-3
- Cite Code de commerce art. R631-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.