Article R626-43 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. >…
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 626-51, le commissaire à l'exécution du plan fait un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé. Ce rapport est déposé au greffe, communiqué au ministère public et tenu à la disposition de tout créancier.
Jurisprudence appliquant l'article R626-43 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 juillet 2024, n° 23/13235
Dans le respect des dispositions de l'article R . 626 - 43 du code de commerce , les commissaires au plan ont établi le 16 septembre 2022 le rapport annuel au titre de l'année 1 du plan, soit du 11 août 2021 au 11 août…
- Tribunal judiciaire de Rennes, 27 janvier 2025, n° 23/03756
’elles se sont trouvées maintenues au cours de la période d’observation, par le jeu de l’article L 622-13 du code de commerce ; Dit que le commissaire à l’exécution du plan ouvrira dans ses livres un compte spécial sur…
- Cour d'appel d'Orléans, 21 mars 2024, n° 23/01563
de commerce , - ordonner les mesures de publicité prescrites par la loi sans délai. … R . 626 - 43 du code de commerce , le commissaire à l'exécution du plan doit faire un rapport annuel sur l'exécution des engagements…
- Cour d'appel de Rouen, 23 novembre 2023, n° 23/01143
R . 626 - 43 du code de commerce , - maintenir Me [V] [A] en qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances, Et, A titre principal…
- Cour d'appel de Rouen, 23 novembre 2023, n° 23/01144
de commerce , - fixé la date de prise de possession au lundi 20 mars 2023 à 0 heure, ( … R . 626 - 43 du code de commerce , - maintenir Me [H] [Z] en qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la…
- Cour d'appel de Metz, 6 mars 2025, n° 23/02222
Ils ajoutent qu'il est erroné de considérer que le rapport annuel de l'exécution du plan prévue à l'article R . 626 - 43 du code de commerce portant sur le plan de sauvegarde et de redressement doit être établi à…
Textes liés
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Cite Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 - art. 39 (V) art. 39
- Cite Code de commerce - art. A663-14 (V) art. A663-14
- Cite Code de commerce - art. Annexe 8-1-1 (V) art. Annexe 8-1-1
- Cite Code de commerce - art. R663-14 (V) art. R663-14
- Cite Code de commerce. - art. R626-51 (V) art. R626-51
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.