Article R626-42 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. >…
Lorsque le compte-rendu de fin de mission de l'administrateur et du mandataire judiciaire a été approuvé, la procédure fait l'objet d'une ordonnance de clôture rendue par le président du tribunal.
Cette décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.
Elle est communiquée aux personnes citées à l'article R. 621-7 et mentionnée aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8.
Jurisprudence appliquant l'article R626-42 du Code de commerce
- Cour d'appel de Bordeaux, 30 janvier 2023, n° 22/03798
de commerce , - vu l'article R . 626 - 42 du code de commerce , - la mettre hors de cause, - condamner la société Flat Lease Group à lui payer la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure…
- Cour d'appel de Bordeaux, 30 janvier 2023, n° 22/03802
de commerce , - vu l'article R . 626 - 42 du code de commerce , - la mettre hors de cause, - condamner la société Flat Lease Group à lui payer la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure…
- Cour d'appel de Bordeaux, 30 janvier 2023, n° 22/03799
de commerce , - vu l'article R . 626 - 42 du code de commerce , - la mettre hors de cause, - condamner la société Flat Lease Group à lui payer la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure…
- Cour d'appel de Bordeaux, 15 mai 2024, n° 22/01943
inopposable au débiteur en vertu de l'article L.622-26 du code de commerce . 10. … A cet égard, il doit être rappelé que, à la différence de l'ordonnance de clôture rendue par le président du tribunal de commerce dont…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 novembre 2024, n° 23/00616
de commerce . … Elle expose également que le mandat de la Selarl [L] avait pris fin au jour de la déclaration d'appel en raison de l'ordonnance de clôture rendue par le président du tribunal mixte de commerce sur le…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises art. 8
- Cite Code de commerce art. R621-7
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-7
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.