Article R626-41 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. >…
Dès le dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission des mandataires de justice, le greffier adresse au débiteur, aux contrôleurs ainsi qu'au ministère public le compte détaillé de ses émoluments, de ses frais et de ses débours établi selon les dispositions des articles R. 743-140 à R. 743-157. Ce compte est déposé au greffe et annexé à celui des mandataires de justice. Il est complété si le greffier est appelé à régler postérieurement d'autres frais.
Jurisprudence appliquant l'article R626-41 du Code de commerce
- Cour de cassation, 7 juillet 2021, n° 21-70.009
de commerce . … L' article R . 626 - 41 est applicable. L'article R. 626-39, prévoit, en son dernier alinéa, que le juge-commissaire chargé d'approuver le compte-rendu de fin de mission peut demander au…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 juillet 2021, 21-70.009, Inédit
de commerce . … L'article R . 626 - 41 est applicable. L'article R. 626-39, prévoit, en son dernier alinéa, que le juge-commissaire chargé d'approuver le compte-rendu de fin de mission peut demander au mandataire de…
Textes liés
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Cite Code de commerce - art. R622-12 (V) art. R622-12
- Cite Code de commerce - art. R626-18 (V) art. R626-18
- Cite Code de commerce - art. R628-12 (M) art. R628-12
- Cite Code de commerce - art. R628-14 (V) art. R628-14
- Cite Code de commerce - art. R631-25 (V) art. R631-25
- Cite Code de commerce - art. R643-19 (V) art. R643-19
- Cite Code de commerce. - art. R626-22 (V) art. R626-22
- Cite Code de commerce. - art. R626-51 (V) art. R626-51
- Cite Code de commerce. - art. R642-11 (V) art. R642-11
- Cite Code de commerce. - art. R743-140 (V) art. R743-140
Cité ou modifié par
- Cite Code de commerce art. R622-12
- Cite Code de commerce art. R626-18
- Cite Code de commerce art. R626-22
- Cite Code de commerce art. R626-51
- Cite Code de commerce art. R631-25
- Cite Code de commerce art. R642-11
- Cite Code de commerce art. R643-19
- Cite Code de commerce art. R743-140
- Cite Code de commerce art. R743-140
- Cite Code de commerce art. R626-22
- Cite Code de commerce art. R642-11
- Cite Code de commerce art. R743-140
- Cite Code de commerce art. R743-140
- Cite Code de commerce art. R628-12
- Cite Code de commerce art. R643-19
- Cite Code de commerce art. R628-14
- Cite Code de commerce art. R743-140
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.