Article R626-40 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2009 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. >…
Le compte rendu de fin de mission comporte :
1° La reddition des comptes telle qu'elle ressort de l'édition analytique du mandat dans la comptabilité spéciale de l'administrateur ou du mandataire judiciaire. Le classement analytique distingue, par nature, les opérations de recettes et dépenses ;
2° Le détail des débours et des émoluments perçus tels qu'ils ont été arrêtés, avec la référence au tarif prévu par les textes ;
3° Les rétributions que le mandataire de justice a prélevées sur sa rémunération au profit d'un intervenant extérieur au titre du mandat, en application des articles L. 811-1 et L. 812-1 ;
4° La rémunération des experts désignés par le tribunal et des techniciens désignés par le juge-commissaire, y compris les officiers publics ou ministériels.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 36 art. 36
- Cite Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Code de commerce - art. L811-1 art. L811-1
- Cite Code de commerce - art. L812-1 art. L812-1
- Cite Code de commerce - art. R628-14 (V) art. R628-14
- Cite Code de commerce. - art. R626-22 (V) art. R626-22
- Cite Code de commerce. - art. R626-51 (V) art. R626-51
- Cite Code de commerce. - art. R642-11 (V) art. R642-11
- Cite Code de commerce. - art. R643-19 (V) art. R643-19
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble art. 36
- Cite Code de commerce art. L811-1
- Cite Code de commerce art. L811-1
- Cite Code de commerce art. L811-1
- Cite Code de commerce art. L811-1
- Cite Code de commerce art. L812-1
- Cite Code de commerce art. L812-1
- Cite Code de commerce art. L812-1
- Cite Code de commerce art. L812-1
- Cite Code de commerce art. L812-1
- Cite Code de commerce art. L811-1
- Cite Code de commerce art. L812-1
- Cite Code de commerce art. L811-1
- Cite Code de commerce art. L812-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.