Article R626-39 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. >…
Lorsque l'administrateur ou le mandataire judiciaire a accompli sa mission, il dépose au greffe un compte rendu de fin de mission. Tout intéressé peut en prendre connaissance.
Lorsque le mandataire judiciaire a été informé de la mise en œuvre d'une procédure administrative d'établissement de l'impôt, il en informe les comptables publics compétents par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins avant la date de ce dépôt.
Ce compte rendu est communiqué par le greffier au ministère public et notifié par le mandataire de justice au débiteur et aux contrôleurs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette notification précise qu'ils peuvent former des observations devant le juge-commissaire dans un délai de quinze jours.
Le juge-commissaire approuve le compte-rendu de fin de mission, le cas échéant au vu des observations présentées. Il peut demander au mandataire de justice de lui produire tout justificatif. Sa décision est déposée au greffe. Elle n'est pas susceptible de recours.
Jurisprudence appliquant l'article R626-39 du Code de commerce
- Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 25/07/2013, 356732, Inédit au recueil Lebon
des sommes dues aux salariés en application de l'article L. 143-11-7 du code du travail. " ; qu'aux termes de l'article R . 626 - 39 du code de commerce : " Lorsque l'administrateur ou le mandataire judiciaire a…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 juillet 2021, 21-70.009, Inédit
Selon l'article R. 643-19, alinéa 1, du code de commerce , dans les deux mois qui suivent l'achèvement de sa mission, le liquidateur dépose un compte-rendu de fin de mission dans les conditions prévues par les articles…
- Cour de cassation, 7 juillet 2021, n° 21-70.009
Selon l'article R. 643-19, alinéa 1, du code de commerce , dans les deux mois qui suivent l'achèvement de sa mission, le liquidateur dépose un compte-rendu de fin de mission dans les conditions prévues par…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 février 2022, 20-16.985, Publié au bulletin
L. 622-24 du code de commerce ne pouvait être retenue dans la mesure où les diligences prescrites par l'article R . 626 - 39 du même code n'avaient pas été accomplies, l'administration n'ayant supposément pas été…
- Cour de cassation, 2 février 2022, n° 20-16.985
L. 622-24 du code de commerce ne pouvait être retenue dans la mesure où les diligences prescrites par l'article R . 626 - 39 du même code n'avaient pas été accomplies, l'administration n'ayant supposément pas été…
- Cour de cassation, 4 juillet 2018, n° 17-11.847
R . 626 - 39 du code de commerce ; que la cour d'appel a cependant rejeté la fin de non-recevoir soulevée par M. … Philippe C... invoque les dispositions de l'article R 626 - 39 du Code de commerce , dans sa rédaction…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 juillet 2018, 17-11.847, Inédit
R . 626 - 39 du code de commerce ; que la cour d'appel a cependant rejeté la fin de non-recevoir soulevée par M. … Philippe C... invoque les dispositions de l'article R 626 - 39 du Code de commerce , dans sa rédaction…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 3 mai 2024, n° 01/10780
Dit qu’en application de l’article R 643-19 du code de commerce , dans les deux mois suivant l’achèvement de sa mission, le liquidateur déposera un compte-rendu de fin de mission dans les conditions prévues par les…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 62 art. 62
- Cite Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Code de commerce - art. R622-12 (V) art. R622-12
- Cite Code de commerce - art. R626-18 (V) art. R626-18
- Cite Code de commerce - art. R628-12 (M) art. R628-12
- Cite Code de commerce - art. R628-14 (V) art. R628-14
- Cite Code de commerce - art. R631-25 (V) art. R631-25
- Cite Code de commerce - art. R643-19 (V) art. R643-19
- Cite Code de commerce. - art. R626-22 (V) art. R626-22
- Cite Code de commerce. - art. R626-51 (V) art. R626-51
- Cite Code de commerce. - art. R642-11 (V) art. R642-11
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.