Article R626-38 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. >…
L'administrateur rend compte au juge-commissaire de l'exécution des actes permettant la mise en oeuvre du plan conformément à l'article L. 626-24.
Le mandataire judiciaire rend compte de sa mission au juge-commissaire qui met fin à celle-ci, après avoir constaté l'achèvement de la vérification des créances et le versement des sommes dues aux salariés en application de l'article L. 143-11-7 du code du travail.
Jurisprudence appliquant l'article R626-38 du Code de commerce
- Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 septembre 2024, n° 23/00981
TCAM - [Adresse 2] - [Localité 3] ; VU la requête de la SELARL MJ SYNERGIE, mandataire judiciaire, entrée au greffe le 19/09/2024, et les comptes présentés ; VU les articles R 626 - 38 et suivants du Code de Commerce…
- Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 25/07/2013, 356732, Inédit au recueil Lebon
Considérant, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R . 626 - 38 du code de commerce : " Le mandataire judiciaire rend compte de sa mission au juge-commissaire qui met fin à celle-ci, après avoir constaté…
- Cour d'appel de Bordeaux, 13 février 2024, n° 23/04276
de commerce , - laisser les dépens à la charge du trésor public. … Lorsque la mission de l'administrateur et du mandataire judiciaire est achevée, il est mis fin à la procédure dans des conditions fixées par décret en…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 novembre 2024, n° 23/00616
de commerce . … L'article R626 - 38 du code de commerce dispose que le mandataire judiciaire rend compte de sa mission au juge-commissaire qui met fin à celle-ci, après avoir constaté l'achèvement de la vérification…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 mai 2023, n° 19/01794
en cas de plan de sauvegarde, le mandataire judiciaire demeure en fonction pendant le temps nécessaire à l'achèvement de la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances et l'article R 626 - 38…
- Cour d'appel de Paris, 27 février 2025, n° 25/02432
de commerce . … Ni l'article L.626-30 en son alinéa V, ni l'article R . 626 - 38 ne disposent que le montant des créances pris en compte pour le calcul des voix doit être celui au jour de l'ouverture de la procédure de…
- Cour d'appel de Paris, 27 février 2025, n° 25/02430
de commerce . … Ni l'article L.626-30 en son alinéa V, ni l'article R . 626 - 38 ne disposent que le montant des créances pris en compte pour le calcul des voix doit être celui au jour de l'ouverture de la procédure de…
- Cour d'appel de Metz, 6 mars 2025, n° 23/02222
M. et Mme [V] ajoutent que, en application de l'article R . 626 - 38 alinéa 2 du code de commerce , le mandataire judiciaire rend compte de sa mission au juge commissaire qui met fin à celle-ci, après avoir constaté…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.