Article R626-37 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. >…
Le recours prévu à l'article R. 643-11 est ouvert au débiteur. Le greffier adresse à celui-ci une copie de l'état de collocation. Cet avis précise le délai et les modalités du recours.
Jurisprudence appliquant l'article R626-37 du Code de commerce
- Cour de cassation, 25 septembre 2019, n° 17-17.211
n'a pas contesté la validité de la saisine du juge de l'exécution pour trancher les contestations de l'état de collocation et s'est référé, dans ses conclusions, à la nouvelle procédure organisée à cette fin devant ce…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 septembre 2019, 17-17.211, Inédit
n'a pas contesté la validité de la saisine du juge de l'exécution pour trancher les contestations de l'état de collocation et s'est référé, dans ses conclusions, à la nouvelle procédure organisée à cette fin devant ce…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.