Article R626-36 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. >…
Après le versement à la Caisse des dépôts et consignations fait en application de l'article L. 626-22, des paiements provisionnels peuvent être effectués dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 622-8. Le commissaire à l'exécution du plan répartit le prix entre les créanciers, effectue le paiement et procède à la radiation des inscriptions.
En cas de vente d'un immeuble, le prix est versé après l'accomplissement par l'acquéreur des formalités de purge des hypothèques prescrites par les articles 2464 et suivants du code civil et suivant la procédure d'ordre définie aux articles R. 643-3 à R. 643-14.
Les créanciers inscrits du chef d'un précédent propriétaire et titulaires d'un droit de suite sont avertis par le commissaire à l'exécution du plan par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'ils ont l'obligation de produire leur créance à la procédure d'ordre dans le délai d'un mois à compter de l'avertissement.
La production de la créance mentionne la sûreté inscrite sur le bien. Un décompte des sommes dues en principal, intérêts et accessoires et les documents justificatifs sont joints à la production.
A défaut de production dans le délai mentionné au troisième alinéa, le créancier est déchu des droits de participer à la distribution.
En cas de réduction des dividendes, en application du deuxième alinéa de l'article L. 626-22, l'état de collocation dressé par le commissaire à l'exécution du plan mentionne les modalités de calcul de cette réduction.
Jurisprudence appliquant l'article R626-36 du Code de commerce
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 novembre 2024, n° 23/00616
de commerce . … Il est ainsi indifférent que la Selarl [L] ait sollicité le juge-commissaire sur le fondement des dispositions de l'article R626 - 36 du code de commerce aux fins d'approbation du compte rendu de fin de…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés art. 5
- Cite Code de commerce art. L622-8
- Cite Code de commerce art. L622-8
- Cite Code de commerce art. L626-22
- Cite Code de commerce art. R643-3
- Cite Code de commerce art. R643-3
- Cite Code de commerce art. L622-8
- Cite Code de commerce art. L622-8
- Cite Code de commerce art. L626-22
- Cite Code de commerce art. L626-22
- Cite Code de commerce art. L622-8
- Cite Code de commerce art. L626-22
- Cite Code de commerce art. R643-3
- Cite Code civil art. 2464
- Cite Code civil art. 2464
- Cite Code civil art. 2464
- Cite Code civil art. 2464
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.