Article L811-1 du Code de commerce
Version en vigueur du 15 février 2009 au 8 août 2015 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des administrateurs…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les administrateurs judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens.
Les tâches que comporte l'exécution de leur mandat leur incombent personnellement. Ils peuvent toutefois, lorsque le bon déroulement de la procédure le requiert et sur autorisation motivée du président du tribunal, confier sous leur responsabilité à des tiers une partie de ces tâches.
Lorsque les administrateurs judiciaires confient à des tiers des tâches qui relèvent de la mission que leur a confiée le tribunal, ils les rétribuent sur la rémunération qu'ils perçoivent.
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Textes liés
- Concordance Loi 85-99 1985-01-25 art. 1
- Concorde Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 152 (Ab) art. 152
- Modifie Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 160 art. 160
- Cite Code de commerce - art. Annexe 8-5 (VT) art. Annexe 8-5
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
- Cite Code de commerce - art. R663-1-1 (V) art. R663-1-1
- Cite Code de commerce. - art. R626-40 (V) art. R626-40
- Cite Code de l'éducation - art. D613-31 (M) art. D613-31
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.