Article R626-46 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. >…
Une copie du jugement modifiant le plan est adressée par le greffier aux personnes mentionnées au 3° de l'article R. 621-7. Le jugement fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8.
Jurisprudence appliquant l'article R626-46 du Code de commerce
- Cour d'appel de Montpellier, 14 février 2012, n° 11/07192
de commerce … MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes des articles R . 626 - 46 et R. 621-8 du code de commerce , le jugement modifiant le plan est publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales…
- Cour d'appel de Montpellier, Chambre civile 2, 14 février 2012, 11/07192
de commerce … MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes des articles R . 626 - 46 et R. 621-8 du code de commerce , le jugement modifiant le plan est publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales…
- Cour d'appel de Paris, 28 juin 2011, n° 11/00452
R626 - 46 du code de commerce , et que même si l'administration fiscale n'en a eu connaissance que le 29 décembre 2011, ainsi qu'elle le prétend, elle est également irrecevable. … de commerce .
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code de commerce art. R621-7
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-7
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.