Article R626-47 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. >…
Le commissaire à l'exécution du plan signale, dans un rapport adressé au président du tribunal et au ministère public, l'inexécution du plan de la part du débiteur ou de toute autre personne.
Le rapport fait état des observations du débiteur et propose éventuellement les solutions qui seraient de nature à permettre l'exécution du plan.
Le commissaire à l'exécution du plan rend compte de sa mission au président du tribunal.
Jurisprudence appliquant l'article R626-47 du Code de commerce
- Cour de cassation, 29 septembre 2021, n° 20-16.186
L'absence de production du rapport prévu à l'article R . 626 - 47 du code de commerce ne rend pas cette demande irrecevable. … R . 626 - 47 , R. 626-48 et R. 631-35 du code de commerce .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 septembre 2021, 20-16.186, Inédit
L'absence de production du rapport prévu à l'article R . 626 - 47 du code de commerce ne rend pas cette demande irrecevable. … R . 626 - 47 , R. 626-48 et R. 631-35 du code de commerce .
- Cour de cassation, 10 mars 2009, n° 07-20.517
R . 626 - 47 du Code de commerce sans faire mention de l'exigence de ce rapport, a violé ensemble les articles R . 626 - 47 et R. 626-48 du Code de commerce ; 2°) ALORS QUE le commissaire à l'exécution du plan a la…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 mars 2009, 07-20.517, Inédit
R . 626 - 47 du Code de commerce sans faire mention de l'exigence de ce rapport, a violé ensemble les articles R . 626 - 47 et R. 626-48 du Code de commerce ; 2°) ALORS QUE le commissaire à l'exécution du plan a la…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 octobre 2009, 08-18.321, Publié au bulletin
à la mise en liquidation judiciaire du débiteur, ou ultérieurement, n'est pas de nature à réparer le vice né de l'absence de communication en son temps dudit rapport ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a…
- Cour de cassation, 20 octobre 2009, n° 08-18.321
à la mise en liquidation judiciaire du débiteur, ou ultérieurement, n'est pas de nature à réparer le vice né de l'absence de communication en son temps dudit rapport ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a…
- Cour d'appel de Paris, 4 juin 2013, n° 13/02783
[H] qui exploite en nom propre un fonds de commerce de vente de crémerie sur les marchés; que par jugement du 23 mars 2011, la même juridiction a arrêté un plan de redressement par voie de continuation ; qu'en…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 octobre 2022, n° 21/11990
Par conclusions notifiées par le RPVA du 6 septembre 2021, auxquelles il est fait référence pour plus ample exposé des motifs, la SCI MT MAN COTE OUEST NANTES BOUFFAY conclut au visa des articles R 626 - 47 et R 626-48…
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- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.