Article R626-47-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. >…
Pour l'exécution de la mission prévue par le premier alinéa du I de l'article L. 626-27, le commissaire à l'exécution du plan saisit le président du tribunal aux fins d'obtention d'un titre exécutoire, s'il n'en dispose pas. Le président statue par ordonnance.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives art. 65
- Cite Code de commerce art. L626-27
- Cite Code de commerce art. L626-27
- Cite Code de commerce art. L626-27
- Cite Code de commerce art. L626-27
- Cite Code de commerce art. L626-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.