Article R626-48 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. >…
En application du I de l'article L. 626-27, le tribunal est saisi aux fins de résolution du plan par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévue à l'article R. 631-4. Il statue dans les conditions de l'article L. 626-9, le commissaire à l'exécution du plan étant entendu ou dûment appelé et présentant son rapport en lieu et place de celui de l'administrateur.
Lorsque le tribunal décide la résolution du plan en application du troisième alinéa du I de l'article L. 626-27, il ouvre, dans le même jugement, une procédure, selon le cas, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du débiteur.
Le jugement est signifié à la diligence du greffier dans les huit jours de son prononcé aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel, à l'exception du ministère public.
Il est communiqué aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7.
Le jugement qui décide la résolution du plan fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8.
Jurisprudence appliquant l'article R626-48 du Code de commerce
- Cour d'appel de Dijon, 26 janvier 2023, n° 22/00990
MOTIVATION - Sur la nullité du jugement du 22 juillet 2022 La SAS La Romana Esca soutient que s'agissant d'une demande de résolution d'un plan de redressement, les dispositions des articles R 626 - 48 et R. 631-4 du…
- Cour de cassation, 29 septembre 2021, n° 20-16.186
le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles R . 626 - 48 et R. 631-35 du code de commerce ; 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, selon l'article R . 626 - 48 du même code, lorsque le…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 septembre 2021, 20-16.186, Inédit
le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles R . 626 - 48 et R. 631-35 du code de commerce ; 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, selon l'article R . 626 - 48 du même code, lorsque le…
- Cour de cassation, 13 septembre 2017, n° 16-17.001
d'appel qui a décidé que l'appel contre le jugement qui a prononcé la liquidation-judicaire de Madame Y... était irrecevable au motif que le commissaire à l'exécution du plan n'avait pas été intimé, a violé l'article R…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 septembre 2017, 16-17.001, Inédit
d'appel qui a décidé que l'appel contre le jugement qui a prononcé la liquidation-judicaire de Madame X... était irrecevable au motif que le commissaire à l'exécution du plan n'avait pas été intimé, a violé l'article R…
- Cour de cassation, 1er juillet 2020, n° 18-23.552
K... a été régulièrement appelé ou entendu par elle, la cour d'appel a violé les articles L. 626-9 et L. 631-19, I du code de commerce , dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, ensemble l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 juillet 2020, 18-23.552, Inédit
K... a été régulièrement appelé ou entendu par elle, la cour d'appel a violé les articles L. 626-9 et L. 631-19, I du code de commerce , dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, ensemble l'article…
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 6 décembre 2024, n° 24/03505
- ORDONNE les publications, publicités et transmissions légales, conformément aux dispositions de l’article R 626 - 48 , R 621-8 et R 631-15 du code de commerce . - ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Décret n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 66 art. 66
- Cite Code de commerce - art. L626-27 art. L626-27
- Cite Code de commerce - art. L626-9 art. L626-9
- Cite Code de commerce - art. R621-7 art. R621-7
- Cite Code de commerce - art. R621-8 art. R621-8
- Cite Code de commerce - art. R631-3 (V) art. R631-3
- Cite Code de commerce - art. R631-4 (V) art. R631-4
- Cite Code de commerce. - art. R631-35 (V) art. R631-35
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives art. 66
- Cite Code de commerce art. L626-9
- Cite Code de commerce art. L626-9
- Cite Code de commerce art. L626-27
- Cite Code de commerce art. R621-7
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. L626-9
- Cite Code de commerce art. L626-27
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. L626-27
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. L626-27
- Cite Code de commerce art. L626-27
- Cite Code de commerce art. R631-3
- Cite Code de commerce art. R631-4
- Cite Code de commerce art. R621-7
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.