Article R626-49 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. >…
Pour l'application du III de l'article L. 626-27, le commissaire à l'exécution du plan transmet au greffier la liste des créances admises à ce plan en déduisant, pour chacune d'elles, les sommes déjà perçues. Le greffier porte cette liste sur l'état des créances de la nouvelle procédure.
Dans les mêmes conditions, les créances portées sur la liste mentionnée à l'article R. 622-15 ou à l'article R. 641-39 et qui n'ont pas été rejetées sont portées par le greffier sur l'état des créances de la nouvelle procédure.
Jurisprudence appliquant l'article R626-49 du Code de commerce
- Cour d'appel de Bastia, 23 mai 2012, 11/00550
Elle se réfère aux articles L 626-7 du code de commerce et R 626-49 du décret du 23 décembre 2006 et fait valoir que l'ordonnance du 8 juin 2011 ne fait nullement état de la créance résultant du plan, de sorte qu'elle…
- Cour d'appel de Bastia, 23 mai 2012, n° 11/00550
Elle se réfère aux articles L 626-7 du code de commerce et R 626-49 du décret du 23 décembre 2006 et fait valoir que l'ordonnance du 8 juin 2011 ne fait nullement état de la créance résultant du plan, de sorte qu'elle…
- Cour d'appel d'Angers, 14 mai 2024, n° 23/00486
de commerce . … Dans ce cas, il est prévu à l'article R .' 626 - 49 du code de commerce que le commissaire à l'exécution du plan transmet au greffier la liste des créances admises au plan qui a été résolu en déduisant…
- Cour d'appel de Bordeaux, 17 novembre 2023, n° 23/02263
la liste des créances admises au plan de sauvegarde en déduisant pour chacune d'elle les sommes déjà perçues, conformément à l'article R . 626 - 49 du code de commerce ; - dit que le délai imparti au mandataire…
- Cour d'appel de Montpellier, 25 mai 2023, n° 20/05613
Elle expose qu'en application de l'article L.622-25 du code de commerce , la déclaration de créance doit comporter le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 février 2021, 19-20.738, Publié au bulletin
prévues aux articles L. 622-24 et suivants du code de commerce ; qu'en considérant que la société Cooperl Arc Atlantique était irrecevable à faire valoir le caractère privilégié de sa créance au motif qu'elle n'avait…
- Cour de cassation, 17 février 2021, n° 19-20.738
prévues aux articles L. 622-24 et suivants du code de commerce ; qu'en considérant que la société Cooperl Arc Atlantique était irrecevable à faire valoir le caractère privilégié de sa créance au motif qu'elle n'avait…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives art. 67
- Cite Code de commerce art. L626-27
- Cite Code de commerce art. R622-15
- Cite Code de commerce art. R622-15
- Cite Code de commerce art. L626-27
- Cite Code de commerce art. L626-27
- Cite Code de commerce art. L626-27
- Cite Code de commerce art. L626-27
- Cite Code de commerce art. R641-39
- Cite Code de commerce art. R622-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.