Article R626-50 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. >…
Lorsqu'il est saisi en application de l'article L. 626-28, le tribunal statue au vu d'un rapport établi par le commissaire à l'exécution du plan.
La décision du tribunal est communiquée au ministère public.
A l'initiative du débiteur, les décisions relatives à la procédure sont radiées des registres sur lesquels elles ont été portées.
Jurisprudence appliquant l'article R626-50 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 septembre 2015, 14-11.393, Publié au bulletin
constate que l'exécution du plan est achevée », l'article R . 626 - 50 précisant qu'à l'initiative du débiteur, les décisions relatives à la procédure sont radiées des registres sur lesquels elles ont été portées ; que…
- Cour de cassation, 8 septembre 2015, n° 14-11.393
constate que l'exécution du plan est achevée », l'article R . 626 - 50 précisant qu'à l'initiative du débiteur, les décisions relatives à la procédure sont radiées des registres sur lesquels elles ont été portées ; que…
- Cour d'appel de Paris, 3 décembre 2013, n° 12/06118
- Sur la recevabilité de la tierce-opposition Le jugement critiqué a été rendu au visa de l'article L. 626-28 du code de commerce , issu de la loi du 26 juillet 2005, qui dispose que 'quand il est établi que les…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.