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En vigueur

Article R626-50 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. >…

Lorsqu'il est saisi en application de l'article L. 626-28, le tribunal statue au vu d'un rapport établi par le commissaire à l'exécution du plan.

La décision du tribunal est communiquée au ministère public.

A l'initiative du débiteur, les décisions relatives à la procédure sont radiées des registres sur lesquels elles ont été portées.

Jurisprudence appliquant l'article R626-50 du Code de commerce

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.