Article R624-16 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2009 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. > Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des…
En cas de revendication du prix des biens en application de l'article L. 624-18, les sommes correspondantes payées par le sous-acquéreur postérieurement à l'ouverture de la procédure doivent être versées par le débiteur ou l'administrateur entre les mains du mandataire judiciaire. Celui-ci les remet au créancier revendiquant à concurrence de sa créance.
Jurisprudence appliquant l'article R624-16 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 juin 2009, 08-15.753, Publié au bulletin
L'article 115 du décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005, devenu l'article R 624 - 16 du code de commerce , prévoit qu' «en cas de revendication du prix des biens en application de l'article L 624-18, les sommes…
- Cour de cassation, 16 juin 2009, n° 08-15.753
L'article 115 du décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005, devenu l'article R 624 - 16 du code de commerce , prévoit qu' «en cas de revendication du prix des biens en application de l'article L 624-18, les sommes…
- Cour de cassation, 24 mai 2018, n° 16-28.494
Par ailleurs, le principe de l'intangibilité de la créance ne peut jouer en l'occurrence, l'article R . 624 - 16 permettant le paiement des marchandises revendiquées postérieurement à l'ouverture de la procédure…
- Cour d'appel de Limoges, 10 septembre 2015, 14/00756
de commerce à concurrence de ladite somme. … R 624 - 16 du code de commerce ; qu'il convient d'infirmer le jugement déféré et d'accueillir la demande de la société Alliance.
- Cour d'appel de Limoges, 10 septembre 2015, n° 14/00756
de commerce à concurrence de ladite somme. … R 624 - 16 du code de commerce ; qu'il convient d'infirmer le jugement déféré et d'accueillir la demande de la société Alliance.
- Cour d'appel d'Angers, 28 février 2023, n° 21/01124
R 624 - 16 du code de commerce n'est pas possible. … Subsidiairement, ils font valoir l'article R 624 - 16 du code de commerce ne permet pas au créancier d'obtenir la condamnation de Me [W] au paiement du prix des…
- Cour d'appel de Grenoble, 12 septembre 2024, n° 23/02793
Selon l'article R . 624 - 16 du code de commerce , en cas de revendication du prix des biens en application de l'article L.624-18, les sommes correspondantes payées par le sous-acquéreur, postérieurement à l'ouverture…
- Cour d'appel de Rennes, 10 janvier 2023, n° 21/02879
Article L624-18 du code de commerce : Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L. 624-16 qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et l'acheteur à la…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble art. 31
- Cite Code de commerce art. L624-18
- Cite Code de commerce art. L624-18
- Cite Code de commerce art. L624-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.