Article R624-15 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 17 mai 2023 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. > Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des…
Pour bénéficier des dispositions de l'article L. 624-10, les contrats qui y sont mentionnés doivent avoir été publiés avant le jugement d'ouverture selon les modalités qui leur sont applicables. Aux mêmes fins, en l'absence de réglementation particulière, le propriétaire du bien doit avoir fait publier le contrat avant le jugement d'ouverture, selon le cas, au registre prévu aux articles R. 313-4 et R. 313-5 du code monétaire et financier ou au registre prévu au troisième alinéa de l'article R. 621-8 du présent code.
Jurisprudence appliquant l'article R624-15 du Code de commerce
- Cour d'appel de Versailles, 19 septembre 2023, n° 22/03493
de commerce ; A défaut, - juger au surplus que l'article R . 624 - 15 du code de commerce n'interdit pas de transférer auprès d'un autre greffe une publicité en cours de validité ; - déclarer régulier et opposable à la…
- Cour d'appel de Douai, 10 octobre 2024, n° 23/04657
A l'appui, le liquidateur fait valoir que : - la société LBP ne justifiant pas d'un contrat publié sur l'un des registres visés par l'article R . 624 - 15 du code de commerce , elle était tenue d'agir en revendication…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 mai 2010, 09-14.048, Publié au bulletin
Selon l'article R 624 - 15 du même code, pour bénéficier des dispositions de l'article L 624-10, les contrats qui y sont mentionnés doivent avoir été publiés avant le jugement d'ouverture selon les modalités qui leur…
- Cour de cassation, 11 mai 2010, n° 09-14.048
Selon l'article R 624 - 15 du même code, pour bénéficier des dispositions de l'article L 624-10, les contrats qui y sont mentionnés doivent avoir été publiés avant le jugement d'ouverture selon les modalités qui leur…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 mai 2024, 22-24.565, Publié au bulletin
de commerce ; 2°/ qu'à supposer que la publication d'un marché public constitue une mesure de publicité au sens de l'article L. 624-10 du code de commerce , encore faut-il, pour que cette publicité soit regardée comme…
- Cour d'appel de Limoges, 12 mai 2016, n° 15/00955
MOYENS et PRÉTENTIONS Le crédit-bailleur demande la condamnation, sous astreinte, du crédit-preneur à lui restituer le véhicule en soutenant avoir fait publier le contrat de crédit-bail le 22 février 2008, conformément…
- Cour d'appel de Limoges, 12 mai 2016, 15/00955
MOYENS et PRÉTENTIONS Le crédit-bailleur demande la condamnation, sous astreinte, du crédit-preneur à lui restituer le véhicule en soutenant avoir fait publier le contrat de crédit-bail le 22 février 2008, conformément…
- Cour de cassation, 23 mai 2024, n° 22-24.565
de commerce ; 2°/ qu'à supposer que la publication d'un marché public constitue une mesure de publicité au sens de l'article L. 624-10 du code de commerce , encore faut-il, pour que cette publicité soit regardée comme…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes art. 1
- Cite Code de commerce art. L624-10
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.