Article R624-14 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. > Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des…
Pour l'application de l'article L. 624-10, la demande en restitution est faite par le propriétaire du bien par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur, s'il en a été désigné, ou, à défaut, au débiteur. Une copie de cette demande est adressée au mandataire judiciaire.
A défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande ou en cas de contestation, le juge-commissaire peut être saisi à la diligence du propriétaire afin qu'il soit statué sur les droits de ce dernier. Même en l'absence de demande préalable en restitution, le juge-commissaire peut également être saisi à cette même fin par l'administrateur ou par le débiteur.
Jurisprudence appliquant l'article R624-14 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 novembre 2018, 17-18.094, Publié au bulletin
X..., l'arrêt retient qu'en application de l'article R . 624 - 14 du code de commerce , qui prévoit une procédure dérogatoire aux mesures prévues par le code des procédures civiles d'exécution, le crédit-bailleur, dont…
- Cour de cassation, 21 novembre 2018, n° 17-18.094
X..., l'arrêt retient qu'en application de l'article R . 624 - 14 du code de commerce , qui prévoit une procédure dérogatoire aux mesures prévues par le code des procédures civiles d'exécution, le crédit-bailleur, dont…
- Cour de cassation, 12 juillet 2017, n° 16-17.112
R . 624 - 14 du code de commerce ; que la tierce opposition est une voie de recours extraordinaire qui ne peut tendre qu'à la remise en question des points jugés, qu'elle critique, sans qu'il puisse être soumis au juge…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 novembre 2023, 22-13.823, Publié au bulletin
Pour rejeter la demande de décharge des cautions, sur le fondement de la perte du bénéfice de subrogation, l'arrêt retient qu'il est constant, au visa de l'article R . 624 - 14 du code de commerce , que l'action en…
- Cour de cassation, 8 novembre 2023, n° 22-13.823
Pour rejeter la demande de décharge des cautions, sur le fondement de la perte du bénéfice de subrogation, l'arrêt retient qu'il est constant, au visa de l'article R . 624 - 14 du code de commerce , que l'action en…
- Cour d'appel de Rouen, 2 juin 2022, n° 21/04470
La Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne expose que : *le semoir relevant d'un crédit-bail mobilier régulièrement publié, son action est une demande de restitution fondée sur l'article R 624 - 14 du code de…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 2 octobre 2024, n° 22/00920
code de commerce . … PAR CES MOTIFS La cour, Déclare recevable l'appel de la SNC Ursin 21, Confirme le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable, comme ayant été engagée au-delà du délai prévu par…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 2 octobre 2024, n° 22/00926
code de commerce . … PAR CES MOTIFS La cour, Déclare recevable l'appel de la SNC Niel 83, Confirme le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable, comme ayant été engagée au-delà du délai prévu par…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.