Aller au contenu
En vigueur

Article R624-13-1 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 17 juin 2022 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. > Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des…

La demande formée en application de l'article L. 624-19 est adressée à l'administrateur, s'il en a été désigné, dans le délai prévu à l'article L. 624-9 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'entrepreneur en adresse copie au mandataire judiciaire. A défaut d'acquiescement par l'administrateur transmis dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur doit, à peine de forclusion, saisir le juge-commissaire dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article R. 624-13.

En l'absence d'administrateur, l'entrepreneur saisit le juge-commissaire par requête dans le délai de l'article L. 624-9.

Avant de statuer, le juge-commissaire recueille les observations du demandeur, de l'administrateur judiciaire, le cas échéant, et du mandataire judiciaire.

Jurisprudence appliquant l'article R624-13-1 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Paris, 16 janvier 2020, n° 18/27058

    En l'absence d'acquiescement par les co-administrateurs judiciaires des sociétés VETURA et LILNAT dans le délai légal d'un mois, conformément à l'article R624 - 13 - 1 du code de commerce , la société LUANCE a, par…

  • Cour d'appel de Paris, 16 janvier 2020, n° 18/27263

    En l'absence d'acquiescement par les co-administrateurs judiciaires des sociétés [J] et LILNAT dans le délai légal d'un mois, conformément à l'article R624 - 13 - 1 du code de commerce , la société L3C a, par deux…

  • Cour d'appel de Paris, 16 janvier 2020, n° 18/27265

    En l'absence d'acquiescement par les co-administrateurs judiciaires des sociétés [R] et [K] dans le délai légal d'un mois, conformément à l'article R624 - 13 - 1 du code de commerce , la société L3C a, par deux…

  • Cour d'appel de Paris, 16 janvier 2020, n° 18/27059

    En l'absence d'acquiescement par les co-administrateurs judiciaires des sociétés VETURA et LILNAT dans le délai légal d'un mois, conformément à l'article R624 - 13 - 1 du code de commerce , la société LUANCE a, par…

  • Cour d'appel de Metz, 25 janvier 2024, n° 22/02138

    de commerce . … Elle en déduit que le délai en revendication de l'article R624 - 13 - 1 du code de commerce a commencé à courir le 10 décembre 2018 puis a expiré à l'encontre de la SAS AVI 68 le 10 février 2019.

Toute la jurisprudence sur cet article (5)

Versions de l'article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.