Article R624-13 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. > Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des…
La demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L. 624-9 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, au débiteur. Le demandeur en adresse une copie au mandataire judiciaire.
A défaut d'acquiescement dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur doit, sous peine de forclusion, saisir le juge-commissaire au plus tard dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de réponse.
Avant de statuer, le juge-commissaire recueille les observations des parties intéressées.
La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution.
Jurisprudence appliquant l'article R624-13 du Code de commerce
- Cour de cassation, 2 novembre 2016, n° 14-18.898
de commerce dispose que les articles R . 624 - 13 à R. 624-16 du code de commerce sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire, que le liquidateur exerce les fonctions dévolues par ces dispositions au…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 novembre 2016, 14-18.898, Publié au bulletin
de commerce dispose que les articles R . 624 - 13 à R. 624-16 du code de commerce sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire, que le liquidateur exerce les fonctions dévolues par ces dispositions au…
- Cour d'appel de Bordeaux, 26 février 2024, n° 23/02719
[Y], demande à la cour de : Vu l'article 624-9 du code de commerce , Vu l'article R . 624 - 13 du code de commerce , Vu le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 12 février 2020, Vu l'article 1583 du code…
- Cour de cassation, 18 mai 2017, n° 15-23.788
sa décision de base légale au regard de l'article R . 624 - 13 du code de commerce ; 2°/ que, d'autre part, aucune règle ni aucun principe n'interdit au revendiquant confronté à un défaut d'acquiescement de…
- Cour d'appel de Douai, 27 mars 2014, n° 12/04617
Au soutien de son appel, [P] [F] expose que le tribunal n'a pas vérifié le respect de la procédure de revendication prévue par l'article R624 - 13 du code de commerce , alors qu'elle n'a pas été respectée, la société…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 mai 2017, 15-23.788, Inédit
sa décision de base légale au regard de l'article R . 624 - 13 du code de commerce ; 2°/ que, d'autre part, aucune règle ni aucun principe n'interdit au revendiquant confronté à un défaut d'acquiescement de…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 décembre 2022, n° 21/16134
[M] à l'encontre de la décision du juge-commissaire en date du 19 août 2008 En application des articles R 624 - 13 alinéa 3 et R 621-21 du code de commerce , le recours de M. … [M] soutient que cette requête est…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 décembre 2018, 17-15.973, Publié au bulletin
de commerce ; Mais attendu que dès lors que la procédure préliminaire de la revendication du bien devant l'administrateur ou à défaut devant le débiteur, ou le liquidateur, prévue par les articles R . 624 - 13 et R…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.