Article R611-27 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et…
En application de l'article L. 611-6, le débiteur peut demander la récusation du conciliateur si ce dernier se trouve dans l'une des situations suivantes :
1° Il a directement ou indirectement un intérêt personnel à la procédure ;
2° Il existe un lien direct ou indirect, quelle qu'en soit la nature, entre le conciliateur et l'un des créanciers ou l'un des dirigeants ou préposés de celui-ci ;
3° Il existe une cause de défiance entre le conciliateur et le débiteur ;
4° Il est dans l'une des situations d'incompatibilité visées à l'article L. 611-13 ;
5° Il a été définitivement radié ou destitué d'une profession réglementée.
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Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 18 décembre 2024 fixant les éléments devant figurer dans chaque rapport d'inspection des greffiers des tribunaux de commerce en application de l'article 16 du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels
- Cite Code de commerce art. L611-6
- Cite Code de commerce art. L611-6
- Cite Code de commerce art. L611-13
- Cite Code de commerce art. R611-25
- Cite Code de commerce art. L611-6
- Cite Code de commerce art. L611-6
- Cite Code de commerce art. L611-6
- Cite Code de commerce art. L611-6
- Cite Code de commerce art. L611-6
- Cite Code de commerce art. L611-13
- Cite Code de commerce art. L611-6
- Cite Code de commerce art. L611-13
- Cite Code de commerce art. L611-13
- Cite Code de commerce art. L611-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.