Article R611-26-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et…
La demande mentionnée à la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 611-7 est accompagnée des éléments suivants :
1° La demande d'avis adressée aux créanciers participants, qui reproduit les dispositions du premier alinéa de l'article L. 611-7 et du I de l'article L. 642-2 et sur laquelle chaque créancier a mentionné son avis ou, à défaut, un document justificatif de la demande d'avis ;
2° L'accord du conciliateur pour prendre en charge la mission ;
3° L'accord du débiteur sur les conditions de rémunération dues au titre de cette mission.
L'ordonnance par laquelle le président fait droit à la demande et détermine ou modifie la mission du conciliateur fixe, conformément aux dispositions de la section V du présent chapitre, les conditions de rémunération de cette mission complémentaire. Elle est notifiée par le greffier au requérant et au conciliateur. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 611-25 ainsi que celles des articles R. 611-47 et R. 611-50 lui sont applicables.
Jurisprudence appliquant l'article R611-26-2 du Code de commerce
- Conseil d'État, 14 avril 2022, n° 446819
de commerce , a adressé au Premier ministre un recours tendant à l'abrogation des articles R . 611 - 26 - 2 et R. 661-2 du code de commerce , ainsi que du troisième alinéa de l'article 586 du code de procédure civile…
- Conseil d'État, 9ème chambre, 14/04/2022, 446819, Inédit au recueil Lebon
de commerce , a adressé au Premier ministre un recours tendant à l'abrogation des articles R . 611 - 26 - 2 et R. 661-2 du code de commerce , ainsi que du troisième alinéa de l'article 586 du code de procédure civile…
- Conseil d'État, 9ème chambre, 01/03/2021, 446819, Inédit au recueil Lebon
L'article R . 611 - 26 - 2 du code de commerce , qui précise les éléments qui doivent accompagner la demande du débiteur tendant à ce que le conciliateur soit missionné afin d'organiser une cession, les articles R…
- Cour d'appel de Bordeaux, 14 mars 2023, n° 23/00239
L'appel est formé, instruit et jugé conformément aux dispositions de l'article R . 611 - 26 . 2 - Aux termes de l'article R. 611-26 du même code, s'il n'est pas fait droit à la demande de désignation d'un conciliateur…
Textes liés
- Crée Décret n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 13 art. 13
- Cite Code de commerce - art. L611-7 (V) art. L611-7
- Cite Code de commerce - art. L642-2 (V) art. L642-2
- Cite Code de commerce - art. R611-25 (V) art. R611-25
- Cite Code de commerce - art. R611-47 (V) art. R611-47
- Cite Code de commerce - art. R611-50 (V) art. R611-50
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives art. 13
- Cite Code de commerce art. L611-7
- Cite Code de commerce art. L642-2
- Cite Code de commerce art. R611-47
- Cite Code de commerce art. R611-50
- Cite Code de commerce art. R611-25
- Cite Code de commerce art. L611-7
- Cite Code de commerce art. L611-7
- Cite Code de commerce art. L611-7
- Cite Code de commerce art. L642-2
- Cite Code de commerce art. L642-2
- Cite Code de commerce art. L611-7
- Cite Code de commerce art. L642-2
- Cite Code de commerce art. L611-7
- Cite Code de commerce art. R611-47
- Cite Code de commerce art. R611-50
- Cite Code de commerce art. L611-7
- Cite Code de commerce art. R611-50
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.