Article L611-13 du Code de commerce
Version en vigueur du 11 décembre 2010 au 1er juillet 2014 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les missions de mandataire ad hoc ou de conciliateur ne peuvent être exercées par une personne ayant, au cours des vingt-quatre mois précédents, perçu, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rémunération ou un paiement de la part du débiteur intéressé, de tout créancier du débiteur ou d'une personne qui en détient le contrôle ou est contrôlée par lui au sens de l'article L. 233-16, sauf s'il s'agit d'une rémunération perçue au titre d'un mandat ad hoc ou d'une mission de règlement amiable ou de conciliation réalisée pour le même débiteur ou le même créancier. L'existence d'une rémunération ou d'un paiement perçus de la part d'un débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée est appréciée en considération de tous les patrimoines dont ce dernier est titulaire. La personne ainsi désignée doit attester sur l'honneur, lors de l'acceptation de son mandat, qu'elle se conforme à ces interdictions.
Les missions de mandataire ad hoc ou de conciliateur ne peuvent être confiées à un juge consulaire en fonction ou ayant quitté ses fonctions depuis moins de cinq ans.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 18 (Ab) art. 18
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 20 (Ab) art. 20
- Modifie Ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. L233-16 art. L233-16
- Cite Code de commerce - art. R611-20 (V) art. R611-20
- Cite Code de commerce - art. R611-25 (V) art. R611-25
- Cite Code de commerce - art. R611-27 (V) art. R611-27
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.