Article R611-25 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et…
L'ordonnance statuant sur la demande est notifiée par le greffier au requérant. En cas de désignation d'un conciliateur, la notification reproduit les dispositions des articles R. 611-27 et R. 611-28.
La décision ouvrant la procédure de conciliation est communiquée sans délai par le greffier au ministère public et, le cas échéant, à l'ordre professionnel ou à l'autorité dont relève le débiteur.
Elle est notifiée au conciliateur. La lettre de notification reproduit les dispositions de l'article L. 611-13 et des articles R. 611-27 et R. 611-28.
Le conciliateur fait connaître sans délai au président du tribunal son acceptation ou son refus. En cas d'acceptation, il lui adresse l'attestation sur l'honneur prévue à l'article L. 611-13.
Jurisprudence appliquant l'article R611-25 du Code de commerce
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 22 mai 2024, n° 23/01071
[U] a interjeté appel plus de 10 jours après le délai légal prévu à l'article R.624-7 du code de commerce . M. [U] ne fait aucune observation sur ce point. … Ces délais sont comptés à partir de la réception par le…
- Cour d'appel de Nancy, 9 janvier 2024, n° 23/01894
- Sur l'irrecevabilité de l'appel : L'article R. 661-3 du code de commerce dispose que : Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des…
- Cour d'appel de Rennes, 8 juillet 2022, n° 22/02977
Ces délais sont comptés à partir de la réception par le procureur de la République de l'avis qui lui est donné de la décision dans les formes prévues, selon le cas, aux articles R . 611 - 25 , R. 611-41, R. 621-7 ou R…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 février 2024, n° 23/05719
Ces délais sont comptés à partir de la réception par le procureur de la République de l'avis qui lui est donné de la décision dans les formes prévues, selon le cas, aux articles R . 611 - 25 , R. 611-41, R. 621-7 ou R…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 6 septembre 2023, n° 22/00987
de commerce . … Ces délais sont comptés à partir de la réception par le procureur de la République de l'avis qui lui est donné de la décision dans les formes prévues, selon le cas, aux articles R . 611 - 25 , R.611-41…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 6 septembre 2023, n° 22/00985
de commerce . … Ces délais sont comptés à partir de la réception par le procureur de la République de l'avis qui lui est donné de la décision dans les formes prévues, selon le cas, aux articles R . 611 - 25 , R…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 6 septembre 2023, n° 22/00986
de commerce . … Ces délais sont comptés à partir de la réception par le procureur de la République de l'avis qui lui est donné de la décision dans les formes prévues, selon le cas, aux articles R . 611 - 25 , R…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 14 juin 2022, n° 21/00066
Ces délais sont comptés à partir de la réception par le procureur de la République de l'avis qui lui est donné de la décision dans les formes prévues, selon le cas, aux articles R . 611 - 25 , R. 611-41, R. 621-7 ou R…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code de commerce art. L611-13
- Cite Code de commerce art. R611-27
- Cite Code de commerce art. R661-3
- Cite Code de commerce art. L611-13
- Cite Code de commerce art. L611-13
- Cite Code de commerce art. R661-3
- Cite Code de commerce art. R611-26-2
- Cite Code de commerce art. L611-13
- Cite Code de commerce art. L611-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.