Article R611-24 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2009 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et…
Le président du tribunal peut faire usage des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 611-6 à tout moment de la procédure de conciliation.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble art. 7
- Cite Code de commerce art. L611-6
- Cite Code de commerce art. L611-6
- Cite Code de commerce art. L611-6
- Cite Code de commerce art. L611-6
- Cite Code de commerce art. L611-6
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- Cite Code de commerce art. L611-6
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.