Article R611-26 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et…
S'il n'est pas fait droit à la demande de désignation d'un conciliateur ou de prorogation de la mission de celui-ci, appel peut être interjeté par le débiteur par une déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe du tribunal. Toutefois, le débiteur est dispensé du ministère de l'avocat.
Le président du tribunal peut, dans un délai de cinq jours à compter de la déclaration d'appel, modifier ou rétracter sa décision.
En cas de modification ou de rétractation, le greffier notifie la décision au débiteur.
Dans le cas contraire, le greffier du tribunal transmet sans délai au greffe de la cour le dossier de l'affaire avec la déclaration d'appel et une copie de la décision. Il avise le débiteur de cette transmission.
L'appel est instruit et jugé selon les règles applicables en matière gracieuse devant le tribunal judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article R611-26 du Code de commerce
- Conseil d'État, 14 avril 2022, n° 446819
de commerce , a adressé au Premier ministre un recours tendant à l'abrogation des articles R . 611 - 26 -2 et R. 661-2 du code de commerce , ainsi que du troisième alinéa de l'article 586 du code de procédure civile et…
- Conseil d'État, 9ème chambre, 14/04/2022, 446819, Inédit au recueil Lebon
de commerce , a adressé au Premier ministre un recours tendant à l'abrogation des articles R . 611 - 26 -2 et R. 661-2 du code de commerce , ainsi que du troisième alinéa de l'article 586 du code de procédure civile et…
- Conseil d'État, 9ème chambre, 01/03/2021, 446819, Inédit au recueil Lebon
L'article R . 611 - 26 -2 du code de commerce , qui précise les éléments qui doivent accompagner la demande du débiteur tendant à ce que le conciliateur soit missionné afin d'organiser une cession, les articles R…
- Cour d'appel de Bordeaux, 14 mars 2023, n° 23/00239
L'appel est formé, instruit et jugé conformément aux dispositions de l'article R . 611 - 26 . 2- Aux termes de l'article R . 611 - 26 du même code, s'il n'est pas fait droit à la demande de désignation d'un…
- Cour d'appel d'Amiens, 16 février 2023, n° 22/00509
Elle fait valoir que si l'article L.661-1 du code de commerce limite les recours en matière de sauvegarde et de redressement judiciaire ces limitations ne concernent pas les recours en matière de conciliation. … Seules…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.