Article R611-20 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et…
La décision statuant sur la désignation du mandataire ad hoc est notifiée au demandeur. En cas de refus de désignation, celui-ci peut interjeter appel. L'appel est formé, instruit et jugé conformément aux dispositions de l'article R. 611-26.
La décision nommant le mandataire ad hoc est notifiée à ce dernier par le greffier. La lettre de notification reproduit les dispositions de l'article L. 611-13.
Le mandataire ad hoc fait connaître sans délai au président du tribunal son acceptation ou son refus. En cas d'acceptation, il lui adresse l'attestation sur l'honneur prévue à l'article L. 611-13. Dès réception de cette attestation, le greffier communique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception la décision de désignation du mandataire ad hoc au commissaire aux comptes du débiteur s'il en a été désigné.
Jurisprudence appliquant l'article R611-20 du Code de commerce
- Cour d'appel de Fort-de-France, 18 janvier 2024, n° 23/00412
Par courrier du 31 octobre 2023, la présidente de chambre demandait à l'appelante de justifier avoir demandé au président du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France s'il entendait modifier ou rétracter sa décision…
- Cour d'appel de Toulouse, 6 février 2024, n° 22/04334
- Ecarter des débats toutes les pièces communiquées en violation du principe de confidentialité posé par l'article L.611-15 du Code de commerce . … Selon les articles R 611 - 20 et R611-26 du code de commerce , la…
- Cour de cassation, 23 septembre 2020, n° 19-10.298
Il fait également valoir que la requête ne justifie d'aucune cause d'exonération du respect du principe du contradictoire et que la notification de la décision à l'administrateur ad hoc prévue à l'article R 611 - 20 du…
- Cour d'appel de Bordeaux, 14 mars 2023, n° 23/00239
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité : 1-Aux termes de l'article R . 611 - 20 du Code de commerce , la décision statuant sur la désignation du mandataire ad hoc est notifiée au demandeur. … de commerce .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 septembre 2020, 19-10.298, Inédit
Il fait également valoir que la requête ne justifie d'aucune cause d'exonération du respect du principe du contradictoire et que la notification de la décision à l'administrateur ad hoc prévue à l'article R 611 - 20 du…
- Cour d'appel de Lyon, 23 juin 2022, n° 20/07391
Aux termes de l'article R . 611 - 20 du code de commerce , la décision nommant le mandataire ad hoc est notifiée à ce dernier par le greffier ; la lettre de notification reproduit les dispositions de l'article L…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 septembre 2018, n° 17/16024
Il fait également valoir que la requête ne justifie d'aucune cause d'exonération du respect du principe du contradictoire et que la notification de la décision à l'administrateur ad hoc prévue à l'article R 611 - 20 du…
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 09/04/2024, 22VE00217, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. ……
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives art. 10
- Cite Code de commerce art. L611-13
- Cite Code de commerce art. R611-26
- Cite Code de commerce art. R611-26
- Cite Code de commerce art. R611-26
- Cite Code de commerce art. R611-26
- Cite Code de commerce art. L611-13
- Cite Code de commerce art. L611-13
- Cite Code de commerce art. L611-13
- Cite Code de commerce art. L611-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.