Article R611-19 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 17 juin 2022 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et…
Dès réception de la demande, le président du tribunal fait convoquer, par le greffier, le représentant légal de la personne morale ou le débiteur personne physique pour recueillir ses observations.
L'ordonnance qui désigne le mandataire ad hoc définit l'objet de sa mission en précisant, si le débiteur est un entrepreneur, l'activité concernée et fixe les conditions de sa rémunération conformément aux dispositions de la section 5 du présent chapitre.
Jurisprudence appliquant l'article R611-19 du Code de commerce
- Cour de cassation, 23 septembre 2020, n° 19-10.298
V... n'ait été ni représentant légal, ni créancier de cette société ; Attendu que [l'] article R611 - 19 du code de commerce dispose que « dès réception de la demande, le président du tribunal fait convoquer, par le…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 septembre 2020, 19-10.298, Inédit
V... n'ait été ni représentant légal, ni créancier de cette société ; Attendu que [l'] article R611 - 19 du code de commerce dispose que « dès réception de la demande, le président du tribunal fait convoquer, par le…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.