Article R611-18 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et…
La demande de désignation d'un mandataire ad hoc prévue à l'article L. 611-3 est présentée par écrit. Elle est adressée ou remise au président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire selon le cas par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique et déposée au greffe.
Cette demande expose les raisons qui la motivent.
Lorsque le débiteur propose un mandataire ad hoc à la désignation du président du tribunal, il précise son identité et son adresse.
Jurisprudence appliquant l'article R611-18 du Code de commerce
- Cour administrative d'appel de Versailles, 3 février 2025, n° 24VE01418
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article R . 611 - 18…
- Cour d'appel de Bordeaux, 21 septembre 2023, n° 22/03981
L'article R . 611 - 18 du code de commerce prévoit que 'La demande de désignation d'un mandataire ad'hoc prévue à l'article L.611-3 est présentée par écrit. … Il apparaît que le premier juge, afin de fonder sa décision…
- Cour d'appel de Paris, 6 juillet 2023, n° 23/01257
de commerce . … Cet article ne vise en aucune de ses dispositions les décisions prises au cours d'une procédure de prévention en application des articles L 611-1 à L 611-15 du code de commerce et des articles R 611 -…
- Cour de cassation, 23 septembre 2020, n° 19-10.298
L'article R611 - 18 du même code précise que " la demande de désignation d'un mandataire ad hoc prévue à l'article L. 611-3 est présentée par écrit. … de commerce , ensemble l'article 875 du code de procédure civile.
- Cour d'appel de Paris, 6 juillet 2023, n° 22/18461
Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 28.11.2022 Monsieur [N] demande à la cour de: Vu l'article L 611-3 du Code de Commerce , Vu l'article R . 611 - 18 et suivants du Code de Commerce , Vu…
- Cour d'appel de Bastia, 13 février 2024, n° 23/00131
[D] [M] ne peut se prévaloir de l'article R . 611 - 18 du code de commerce car il concerne la désignation d'un mandataire ad hoc pour la prévention des sociétés en difficultés financières. Le cadre de la demande est…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 septembre 2020, 19-10.298, Inédit
L'article R611 - 18 du même code précise que " la demande de désignation d'un mandataire ad hoc prévue à l'article L. 611-3 est présentée par écrit. … de commerce , ensemble l'article 875 du code de procédure civile.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice art. 8
- Cite Code de commerce art. L611-3
- Cite Code de commerce art. L611-3
- Cite Code de commerce art. L611-3
- Cite Code de commerce art. L611-3
- Cite Code de commerce art. L611-3
- Cite Code de commerce art. L611-3
- Cite Code de commerce art. L611-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.