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En vigueur

Article R611-21 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et…

Lorsque le débiteur en fait la demande, le président du tribunal met fin sans délai à la mission du mandataire ad hoc.

Jurisprudence appliquant l'article R611-21 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Toulouse, 6 février 2024, n° 22/04334

    - Ecarter des débats toutes les pièces communiquées en violation du principe de confidentialité posé par l'article L.611-15 du Code de commerce . … Motifs La Selarl LPBH sollicite l'infirmation d'une ordonnance par…

Toute la jurisprudence sur cet article (1)

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.